Entrée en vigueur le 30 décembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1492 du 27 décembre 2012 - art. 1
L'atlas cartographique comprend notamment :
– une cartographie des éléments de la trame verte et bleue régionale à l'échelle 1/100 000 ;
– une cartographie des objectifs de préservation ou de remise en bon état assignés aux éléments de la trame verte et bleue à l'échelle 1/100 000, identifiant les principaux obstacles à la fonctionnalité des continuités écologiques ;
– une carte de synthèse régionale schématique des éléments de la trame verte et bleue ;
– une cartographie des actions prioritaires inscrites au plan d'action stratégique.
Les éléments qui doivent figurer sur les cartes prévues par le présent article sont précisés par le document-cadre adopté en application de l'article L. 371-2.
[…] portent sur l'ensemble des déchets mentionnés à l'article R . 541-15 du code de l'environnement et sont fondés sur les éléments énumérés au I de l'article R . 541-16 du même code. « Ils sont spécifiques pour certains déchets en vertu du III de l'article L. 541-13 de ce code et des dispositions réglementaires […] R . 541-16 du code de l'environnement ; […] le plan d'action stratégique et l'atlas cartographique prévus par les articles R. 371 -26 à R. 371-29 du code de l'environnement […]
Lire la suite…L. 371-1 du code de l'environnement et précisés par l'article R. 371-19 du même code. […] l'article R. 541-16 du code de l'environnement ; 3° Le diagnostic du territoire régional, la présentation des continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue régionale, le plan d'action stratégique et l'atlas cartographique prévus par les articles R. 371-26 à R. 371-29 du code de l'environnement ». […] Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, art. 10. [↩] Chaque région élabore un SRADDET, à l'exception de l'Ile-de-France, […]
Lire la suite…[…] S'agissant des annexes au schéma, selon l'article R. 4251-13 du code général des collectivités territoriales : « Les annexes du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires comportent : () 3° Le diagnostic du territoire régional, la présentation des continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue régionale, le plan d'action stratégique et l'atlas cartographique prévus par les articles R. 371-26 à R. 371-29 du code de l'environnement. » c'est-à-dire, […] Les éléments qui doivent figurer sur les cartes prévues par le présent article sont précisés par le document-cadre adopté en application de l'article L. 371-2. " […] 29. […]
au titre des articles L. 332-1 et suivants du code de l'environnement ; – les espaces identifiés par les arrêtés préfectoraux pris au titre des articles L. 411-1, R. 411-15 et suivants du code de l'environnement. […] régionale et identifiant les réservoirs de biodiversité et les corridors qu'elles comprennent (article R. 371-27) ; – un plan d'action stratégique (article R. 371-28) ; – un atlas cartographique (article R. 371-29) ; – un dispositif de suivi et d'évaluation (article R. 371-30). 2.1. […] Le SRADDET est ainsi constitué a minima des trois annexes suivantes : – un rapport sur les incidences environnementales établi dans le cadre de l'évaluation environnementale ; […]
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