Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre III : Espaces naturels / Titre VII : Trame verte et trame bleue / Chapitre V : Dispositions diverses
Article R371-35 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 août 2020
Modifié par : Décret n°2020-1060 du 14 août 2020 - art. 3
Les dispositions d'application des articles L. 371-1 à L. 371-4 à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte sont précisées par l'article L. 4433-7-1 du code général des collectivités territoriales.
Commentaires • 3
[…] Les nouvelles dispositions réglementaires sont codifiées aux articles R. 371-16 à R. 371-35 du code de l'environnement et à l'article R. 4433-2-1 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] L. 371-1 du code de l'environnement), sachant que les zones humides peuvent constituer des réservoirs de biodiversité et/ou des réservoirs écologiques (projet d'art. R. 371-21 du code de l'environnement). […] L. 371-3 du code de l'environnement ), […] ainsi que la procédure entourant son adoption (projets d'art. R 371-25 à R. 371-35 du code de l'environnement ). […] R 371-29 du code de l'environnement). […] R. 371-34 du code de l'environnement) afin d'envisager son éventuel maintien en vigueur ou sa révision.
Lire la suite…
Dans le cadre d'un contentieux au titre duquel était demandé l'annulation de l'arrêté tarifaire éolien du 17 novembre 2008, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) avait été saisie par le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle portant sur le fait de savoir si le mécanisme de l'obligation d'achat prévue par la législation française constituait ou non une aide d'Etat. L'avocat général, M. Jääskinen, a rendu aujourd'hui ses conclusions sur cette question et propose à la CJUE de constater que le mécanisme de l'obligation d'achat relève de la notion d'une intervention de l'Etat ou …
Lire la suite…