Entrée en vigueur le 5 mai 2013
Est créé par : Décret n°2013-374 du 2 mai 2013 - art. 2
Les valeurs limites d'émission mentionnées à l'article R. 515-66 n'excèdent pas, dans des conditions normales d'exploitation, les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables mentionnées au I de l'article R. 515-62.
[…] - il n'est pas justifié de la réalisation d'un état de pollution des sols, en méconnaissance des dispositions des articles L. […]. 181-15-2 du code de l'environnement et en méconnaissance du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement, […] des installations mentionnées aux articles L. 229-32 et L. 515-36, […] aux termes de l'article R. 515-70 du même code, […] actualisées pour assurer notamment leur conformité aux articles R. […]. 515-68 / ces installations ou équipements doivent respecter lesdites prescriptions. / II. – Si aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles n'est applicable, […] en application des dispositions de l'article R.-515-71 du code de l'environnement. […]
[…] d'avoir des incidences notables dans un autre Etat au sens des dispositions de l'article R . 122-11 du code de l'environnement . […] 67 . […] aux termes du I de l'article R. 515 -70 du code de l'environnement : " Dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des décisions concernant les nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale mentionnées à l'article R. 515 […]
[…] l'article R. 811-10 du code de justice administrative dispose que : […] aux termes du I de l'article R. 515-70 du code de l'environnement : " Dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des décisions concernant les nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale mentionnées à l'article R. 515-61 : / – les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des installations ou équipements visés à l'article R. 515-58 sont réexaminées au regard des meilleures techniques disponibles, […] au besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformité aux articles R. 515-67 et R. 515-68 ; […] 67. […]