Entrée en vigueur le 5 mai 2013
Est créé par : Décret n°2013-374 du 2 mai 2013 - art. 2
Sans préjudice de l'article R. 513-1, l'exploitant d'une installation visée aux articles R. 515-81 et R. 515-82 fait parvenir au préfet, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), les deux propositions prévues au II de l'article R. 515-59.
[…] adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article R 515-84 du code de l'environnement, par lequel cette société a fait parvenir sa proposition de rubrique principale et celle de conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues au II de l'article R. 515-59 ; […] Pour les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8 du code de l'environnement, […] Page 84 sur 106 La cuve de récupération de l'HF de l'installation d'épuration hydrogène est implantée dans un local spécifique en béton. […] Le dossier de réexamen comporte les éléments listés à l'article R 515-72 du code de l'environnement. […] TITRE 11 DÉLAIS ET VOIES DE R ECOURS-PUBLICITE-EXECUTION
[…] code de l'environnement , […] le second alinéa de l'article L. 593-3 et l'article R . 511-9 ; […] adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article R 515-84 du code de l'environnement , par lequel cette société a fait parvenir sa proposition de rubrique principale et celle de conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues au II de l'article R. 515 […]
[…] Vu le courrier de la société AREVA NC en date du 12 novembre 2013, adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article R 515-84 du code de l'environnement, par lequel cette société a fait parvenir sa proposition de rubrique principale et celle de conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues au II de l'article R. 515-59 du code de l'environnement ; […] R. 543-196 à R. 543-201 du code de l'environnement. […] Dans les conditions fixées aux articles R. 515-70 et R 515-71 du code de l'environnement, […]
Pour mémoire, les dispositions de transposition de la directive en droit français se trouvent notamment aux articles L515-28 à L515-31 et R515-58 à R515-84 du Code de l'environnement. […]
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