Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 8 : Installations visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles / Sous-section 8 : Dispositions transitoires
Article R515-84 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2013
Est créé par : Décret n°2013-374 du 2 mai 2013 - art. 2
Sans préjudice de l'article R. 513-1, l'exploitant d'une installation visée aux articles R. 515-81 et R. 515-82 fait parvenir au préfet, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), les deux propositions prévues au II de l'article R. 515-59.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] VU le courrier de l'exploitant ESC/13/159 du 30 janvier 2014 d'AREVA NC, adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article R 515-84 du code de l'environnement, par lequel cette société a fait parvenir sa proposition de rubrique principale et celle de conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues au II de l'article R. 515-59 ;
Lire la suite…- Installation·
- Sûreté nucléaire·
- Eaux·
- Uranium·
- Environnement·
- Usine·
- Conversion·
- Déchet·
- Surveillance·
- Fluor
[…] exploitée par la société AREVA NC sur le territoire des communes de Saint-Paul-Trois-Châteaux et de Pierrelatte (Drôme) Liste des articles TITRE 1 – PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES …………………………………………….. 11 CHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATION ……………………………………………………………………………………….. 11 Article 1.1.1. […] VU le code de l'environnement et notamment son titre Ier du livre V et le deuxième alinéa de l'article L. 593-3 et les articles R. 211-11-1 à R. 211-11-3 relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ; […] adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article R 515-84 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…- Installation·
- Sûreté nucléaire·
- Eaux·
- Uranium·
- Environnement·
- Usine·
- Conversion·
- Déchet·
- Surveillance·
- Fluor
3. ASN, décision n° CODEP-LYO-2014-057469 du Président de l'ASN du 6 janvier 2015
[…] CHAPITRE 4.1 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU ………………………………………………………………………………………17 CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES…………………………………………………………………………………………………17 CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, […] Vu le code de l'environnement , […] le second alinéa de l'article L. 593-3 et l'article R . 511-9 ; […] adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article R 515 - 84 du code de l'environnement […]
Lire la suite…- Installation·
- Sûreté nucléaire·
- Uranium·
- Acide·
- Environnement·
- Eaux·
- Hydrogène·
- Déchet·
- Stockage·
- Traitement
idArticle=LEGIARTI000034509611&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=">R515-58 à R515-84 du Code de l'environnement. […] Ces éléments correspondent concrètement à la description des mesures prévues pour l'application des meilleures techniques disponibles prévue au 1° du I de l'article R515-59 du Code de l'environnement. […] idArticle=LEGIARTI000034661538&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=">article R515-70 III du Code de l'environnement précité. […] idArticle=LEGIARTI000034661532&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=">article R515-68 du Code de l'environnement;
Lire la suite…