Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 14
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant et est soumis aux obligations incombant à ce fabricant lorsqu'il met sur le marché sous son nom et sa marque ou lorsqu'il modifie un produit ou un équipement déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences du présent chapitre peut en être affectée.
[…] devant être considérée comme un fabricant et soumis à ses obligations en application des dispositions de l'article L.557-3 du Code de l'Environnement, […] — que l'expert dans sa note expertale N°5 du 3 Janvier 2020 conclut à la non-conformité définitive et au fait qu'il est nécessaire de remplacer tout ou partie de la machine frigorifique construite par RV COOLING TECH pour rendre l'exploitation de celle-ci possible, […] société ETABLISSEMENTS C D & FILS venant aux droits de la société LE FROID PROVENCAL au regard des articles L557-1 et suivants et R557-9-1 et suivants du Code de l'environnement sous astreinte de 5.000 € par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir.