Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations / Chapitre VII : Produits et équipements à risques / Section 1 : Dispositions générales
Article L557-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 14
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant et est soumis aux obligations incombant à ce fabricant lorsqu'il met sur le marché sous son nom et sa marque ou lorsqu'il modifie un produit ou un équipement déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences du présent chapitre peut en être affectée.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 7 janvier 2021, n° 19/19562
[…] installations de production de froid fabriquées par la société RV COOLING TECH équipant la plateforme logistique, devant être considérée comme un fabricant et soumis à ses obligations en application des dispositions de l'article L.557-3 du Code de l'Environnement, et la société ACTE IARD , assureur de la société R2D2 à la relever et garantir de toute condamnation prononcée a son encontre et, en tout état de cause, […] société ETABLISSEMENTS C D & FILS venant aux droits de la société LE FROID PROVENCAL au regard des articles L557-1 et suivants et R557-9-1 et suivants du Code de l'environnement sous astreinte de 5.000 € par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir.
Lire la suite…- Sociétés·
- Établissement·
- Conformité·
- Plateforme·
- Installation·
- Demande·
- Acte·
- Assureur·
- Logistique·
- Garantie