Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 14
Les produits ou les équipements mentionnés à l'article L. 557-1 ne peuvent être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés que s'ils sont conformes à des exigences essentielles de sécurité relatives à leurs performance, conception, composition, fabrication et fonctionnement et à des exigences d'étiquetage.
Cette conformité à ces exigences est attestée par un marquage, apposé avant la mise sur le marché du produit ou de l'équipement, ainsi que par l'établissement d'attestations.
Pour des raisons techniques ou de conditions d'utilisation, certains produits ou équipements peuvent faire l'objet d'une dispense de marquage.
Les articles L557-2 à L557-58 du Code de l'environnement ont été modifiés en conséquence depuis le 22 juillet 2021. […] article L557-27-2 du Code de l'environnement : le prestataire vérifie que les attestations visées par l'article L557-4 (exigences de sécurité relatives à la performance, […] l'article 14 de l'ordonnance introduit la possibilité d'ordonner le retrait du contenu d'une interface en ligne ou l'affichage d'une mise en garde en cas de produits dangereux (modifications apportées à l'L'de l'ordonnance prévoit que les opérateurs économiques doivent désormais être capable de fournir les informations pertinentes permettant l'identification du propriétaire d'un site internet (modifications apportées à l' article L557-10 du Code de l'environnement ). […] Si à l'expiration du délai, […]
Lire la suite…Les articles L557-2 à L557-58 du Code de l'environnement ont été modifiés en conséquence depuis le 22 juillet 2021. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1, L. 557-2, L557-4, R. 557-1-2, R 557-1-3 et R. 557-14-3 ; […] Article 4
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 2018-DC-0643 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 octobre 2018 autorisant la mise en service et l'utilisation de la cuve du réacteur EPR de la centrale nucléaire de Flamanville (INB no 167) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-4, L. 557-5, et R. 557-1-3 ; […] menée en lien avec l'exploitant, des conséquences pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ; Considérant que, […] que des irrégularités ont été détectées dans cette usine ; que le 4/7 fabricant a refait, à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, […]
[…] constitués par les tuyauteries du système d'aspersion enceinte ultime (EASu) du réacteur n° 1 de la centrale nucléaire de Chinon (INB n° 107) Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1, L. 557-2, L. 557-4, R. 557-1-2, R 557- 1-3 et R. 557-14-3 ; Vu le décret du 4 décembre 1979 modifié autorisant la création par Électricité de France des tranches B1 et B2 de la centrale nucléaire de Chinon ; Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment son article 5.1 ; […]
La création du réacteur nucléaire EPR de Flamanville 3 a été autorisée par un décret du 10 avril 2007, sur le fondement de dispositions désormais reprises aux articles L. 593-7 à -17 du code de l'environnement. Plusieurs associations ont formé des recours contre ce décret ont qui ont été rejetés par votre décision du 23 avr. 2009, Association France Nature Environnement et autres, n° 306242. […] L. 557-4 du code de l'environnement. […] Si vous souhaitiez faire reste de droit aux requérants, vous vérifierez la légalité du décret au regard des dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du code de l'environnement qui ont transposé les articles pertinents de la directive. […]
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