Entrée en vigueur le 4 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 12
En raison des risques et inconvénients qu'ils présentent pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou pour la protection de la nature et de l'environnement, sont soumis au présent chapitre les produits et les équipements mentionnés aux 1° à 4° et répondant à des caractéristiques et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les produits explosifs ;
2° Les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ;
3° Les appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles ;
4° Les appareils à pression.
L'article L 557-6 prévoit toutefois d'une part un régime de dérogation, […] l'article L. 557-5 du code prévoit que, […] le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme mentionné à l'article L. 557-31. L'article R. 557- 12-5 du même code prévoit que l'évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires les plus importants est réalisée, […] mais ce n'est pas incohérent avec le départ fait par l'article L 557-6 entre le régime de dérogation pour les nouveaux équipements et le régime d'antériorité pour les anciens. […] L'ASN dispose quant à elle en vertu de l'article L. 593-22 du pouvoir de suspendre une INB en cas de risques graves et imminents. […]
Lire la suite…les feux d'artifices en leur qualité d'articles pyrotechniques de divertissement. […] Cette réglementation concerne aussi bien la fabrication, le transport, le stockage, […] environnementales, de santé et d'ordre public. En droit interne, une grande partie des dispositions applicables se trouvent dans le code de l'environnement, notamment aux articles L. 557-1 et s. sur les produits et équipements à risque, dont les produits explosifs. […] L'article L. 557-8 prévoit que pour des motifs d'ordre public, de sûreté, de santé, […] ils relèvent des articles R. 557-6-1 et s. du code de l'environnement, qui, conformément au droit européen 1 , […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1, L. 557-2, L557-4, R. 557-1-2, R 557-1-3 et R. 557-14-3 ; […] D453420012919 indice 1 du 26 mai 2020 ;
[…] 1 […] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1, L. 557-2, L. 557-4, R. 557-1-2, R 5571-3 et R. 557-14-3 ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 557-8 du code de l'environnement, applicable, ainsi qu'il résulte de l'article L. 557-1, […] l'acquisition ou la mise à disposition sur le marché de certains produits et équipements peuvent être interdites ou subordonnées à des conditions d'âge ou de connaissances techniques particulières des utilisateurs ». L'article R. 557-6-1 de ce code définit un article pyrotechnique comme « tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, […]
L'article L 557-6 prévoit toutefois d'une part un régime de dérogation, […] l'article L. 557-5 du code prévoit que, […] le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme mentionné à l'article L. 557-31. L'article R. 557- 12-5 du même code prévoit que l'évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires les plus importants est réalisée, […] mais ce n'est pas incohérent avec le départ fait par l'article L 557-6 entre le régime de dérogation pour les nouveaux équipements et le régime d'antériorité pour les anciens. […] L'ASN dispose quant à elle en vertu de l'article L. 593-22 du pouvoir de suspendre une INB en cas de risques graves et imminents. […]
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