Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations / Chapitre VII : Produits et équipements à risques / Section 4 : Organismes habilités
Article L557-32 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 14
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 21 avril 2023, n° 1909753
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 557-1 du code de l'environnement : « En raison des risques et inconvénients qu'ils présentent pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou pour la protection de la nature et de l'environnement, sont soumis au présent chapitre les produits et les équipements mentionnés aux 1° à 4° et répondant à des caractéristiques et des conditions fixées par décret en Conseil d'État : / () 4° Les appareils à pression ». […] Ils sont titulaires du certificat d'accréditation prévu à l'article L. 557-32. / Sont également considérés comme organismes habilités au titre du présent chapitre, dans la limite du champ de leur notification, […]
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