Entrée en vigueur le 4 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 12
Les organismes autorisés à réaliser les évaluations de la conformité mentionnées à l'article L. 557-5 et certaines des opérations de suivi en service mentionnées à l'article L. 557-28 sont habilités par l'autorité administrative compétente.
Pour pouvoir être habilités, les organismes respectent des critères relatifs notamment à leur organisation, à leur indépendance ou à leurs compétences. Ils sont titulaires du certificat d'accréditation prévu à l'article L. 557-32.
Sont également considérés comme organismes habilités au titre du présent chapitre, dans la limite du champ de leur notification, les organismes notifiés à la Commission européenne par les Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange.
L'article L 557-6 prévoit toutefois d'une part un régime de dérogation, […] l'article L. 557-5 du code prévoit que, […] le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme mentionné à l'article L. 557-31. L'article R. 557- 12-5 du même code prévoit que l'évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires les plus importants est réalisée, […] mais ce n'est pas incohérent avec le départ fait par l'article L 557-6 entre le régime de dérogation pour les nouveaux équipements et le régime d'antériorité pour les anciens. […] L'ASN dispose quant à elle en vertu de l'article L. 593-22 du pouvoir de suspendre une INB en cas de risques graves et imminents. […]
Lire la suite…Code de l'environnement Article L. 557-54. […] Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle 3 Habilitation des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait. Code de l'environnement Article L. 557-31. […] Code de l'environnement Articles R. 543-251, […] d'importation ou de transfert de certains produits et équipements. Code de l'environnement Article R. 557-1-3. […] Ministre chargé de l'environnement 7 Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre. Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10. […] Code de l'environnement Article R. 411-8.
Lire la suite…[…] Décision CODEP-CLG-2016-013391 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 mars 2016 relative à l'acceptation du référentiel technique pour l'évaluation de la conformité des générateurs de vapeur fabriqués par AREVA NP référencés GV/RP 384 à 389 et GV/RQ 390 à 392 Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ; […] Vu l'arrêté du 12 décembre 2005 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires, notamment le dernier alinéa du I de son article 16 ; […] Ces mises à jour sont accompagnées d'un avis favorable d'un organisme mentionné à l'article L. 557-31 du code de l'environnement. […]
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 2018-DC-0643 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 octobre 2018 autorisant la mise en service et l'utilisation de la cuve du réacteur EPR de la centrale nucléaire de Flamanville (INB no 167) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-4, L. 557-5, et R. 557-1-3 ; […] Vu la note technique du fabricant de la cuve du réacteur EPR de Flamanville, Areva NP, référencée D02-PEEM-F-15-0368 dans sa révision B du 31 […] menée en lien avec l'exploitant, des conséquences pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ; Considérant que, […] L. 557-31 du code de l'environnement ; […]
[…] — le code de l'environnement ; […] Certaines de ces opérations sont réalisées par des organismes mentionnés à l'article L. 557-31. « Aux termes de l'article L. 557-58 du même code : » Sans préjudice de l'article L. 171-8, l'autorité administrative peut ordonner le paiement, sans mise en demeure préalable, d'une amende, qui ne peut être supérieure à 15 000 € assortie, le cas échéant, d'une astreinte journalière qui ne peut dépasser 1 500 € applicable à partir de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure, pour le fait de : 1° Exploiter un produit ou un équipement lorsque celui-ci n'a pas fait l'objet des opérations de contrôle prévues à l'article L. 557-28 () ".
L'article L 557-6 prévoit toutefois d'une part un régime de dérogation, […] l'article L. 557-5 du code prévoit que, […] le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme mentionné à l'article L. 557-31. L'article R. 557- 12-5 du même code prévoit que l'évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires les plus importants est réalisée, […] mais ce n'est pas incohérent avec le départ fait par l'article L 557-6 entre le régime de dérogation pour les nouveaux équipements et le régime d'antériorité pour les anciens. […] L'ASN dispose quant à elle en vertu de l'article L. 593-22 du pouvoir de suspendre une INB en cas de risques graves et imminents. […]
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