Article L557-36 du Code de l'environnement

Article L557-35Article L557-37

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 14

Les organismes habilités réalisent les évaluations dans le respect des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article L. 557-5 et de conditions minimales portant sur la disponibilité des moyens humains, techniques et administratifs ainsi que sur leur gestion documentaire.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par :	LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 14

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