Entrée en vigueur le 4 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 12
Pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1, le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme mentionné à l'article L. 557-31. Il ne s'adresse qu'à un seul organisme habilité de son choix pour une même étape d'évaluation d'un produit ou d'un équipement.
Il établit également une documentation technique permettant l'évaluation de la conformité du produit ou équipement.
L'article L 557-6 prévoit toutefois d'une part un régime de dérogation, […] l'article L. 557-5 du code prévoit que, […] le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme mentionné à l'article L. 557-31. L'article R. 557- 12-5 du même code prévoit que l'évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires les plus importants est réalisée, […] mais ce n'est pas incohérent avec le départ fait par l'article L 557-6 entre le régime de dérogation pour les nouveaux équipements et le régime d'antériorité pour les anciens. […] L'ASN dispose quant à elle en vertu de l'article L. 593-22 du pouvoir de suspendre une INB en cas de risques graves et imminents. […]
Lire la suite…Les articles L557-2 à L557-58 du Code de l'environnement ont été modifiés en conséquence depuis le 22 juillet 2021. […] article L557-27-2 du Code de l'environnement : le prestataire vérifie que les attestations visées par l'article L557-4 (exigences de sécurité relatives à la performance, […] l'article 14 de l'ordonnance introduit la possibilité d'ordonner le retrait du contenu d'une interface en ligne ou l'affichage d'une mise en garde en cas de produits dangereux (modifications apportées à l'L'de l'ordonnance prévoit que les opérateurs économiques doivent désormais être capable de fournir les informations pertinentes permettant l'identification du propriétaire d'un site internet (modifications apportées à l' article L557-10 du Code de l'environnement ). […] Si à l'expiration du délai, […]
Lire la suite…[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 2018-DC-0643 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 octobre 2018 autorisant la mise en service et l'utilisation de la cuve du réacteur EPR de la centrale nucléaire de Flamanville (INB no 167) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-4, L. 557-5, et R. 557-1-3 ; […] menée en lien avec l'exploitant, des conséquences pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ; Considérant que, […] est ainsi caractérisée ; 5/7 Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la demande de Framatome susvisée est dûment justifiée ; […]
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-4, L. 557-5, et R. 557-1-3 ; […] Considérant que la demande du fabricant du 13 juillet 2018 susvisée est accompagnée d'une analyse, menée en lien avec l'exploitant, des conséquences pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ; […] 5/7 Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la demande de Framatome susvisée est dûment justifiée ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. En ce qui concerne plus précisément les appareils à pression mentionnés à l'article L. 557-1 du code de l'environnement, l'article R. 557-9-4 dispose : « Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 sont celles figurant à l'annexe I de la directive 2014/68/ UE du 15 mai 2014 susmentionnée. / Elles portent notamment sur les matériaux utilisés pour la fabrication des équipements sous pression et ensembles. […] soit par une évaluation particulière des matériaux. () ». L'article R. 557-9-5 prescrit : « Les procédures mentionnées à l'article L. 557-5, […]
L'article L 557-6 prévoit toutefois d'une part un régime de dérogation, […] l'article L. 557-5 du code prévoit que, […] le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme mentionné à l'article L. 557-31. L'article R. 557- 12-5 du même code prévoit que l'évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires les plus importants est réalisée, […] mais ce n'est pas incohérent avec le départ fait par l'article L 557-6 entre le régime de dérogation pour les nouveaux équipements et le régime d'antériorité pour les anciens. […] L'ASN dispose quant à elle en vertu de l'article L. 593-22 du pouvoir de suspendre une INB en cas de risques graves et imminents. […]
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