Article L557-5 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2013
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Version04/12/2015

Entrée en vigueur le 4 décembre 2015

Modifié par : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 12

Pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1, le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme mentionné à l'article L. 557-31. Il ne s'adresse qu'à un seul organisme habilité de son choix pour une même étape d'évaluation d'un produit ou d'un équipement.

Il établit également une documentation technique permettant l'évaluation de la conformité du produit ou équipement.

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Entrée en vigueur le 4 décembre 2015
30 textes citent l'article

Commentaires2


1Produits et équipements à risques : renforcement du dispositif lors de la vente en ligne
Red on line · 29 juillet 2021

article L557-27-2 du Code de l'environnement : le prestataire vérifie que les attestations visées par l'article L557-4 (exigences de sécurité relatives à la performance, la conception, étiquetage…) et visées par l'article L557-5 (évaluation de la conformité […] ées à l' article L557-10 du Code de l'environnement ). […] En outre, l'insère deux nouveaux articles concernant ces acteurs :L'de l'ordonnance créé un nouvel article ( article L557-53-1 du Code de l'environnement ), permettant à l'autorité administrative d'imposer de nouvelles mesures correctives à l'opérateur économique.

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2CE, 6ème - 5ème chambres réunies, 24 juillet 2019, Associations Réseau " Sortir du nucléaire ", Greenpeace France, CRILAN et Stop EPR ni à Penly ni ailleurs, req.…
www.revuegeneraledudroit.eu

3. […] Aux termes de l'article L. 557-6 du code de l'environnement : ” Certains produits ou équipements peuvent être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, […]

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Décisions8


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 21 avril 2023, n° 1909753
Rejet

[…] Par un arrêté n° IC-18-069 du 1er octobre 2018, le préfet du Val-d'Oise a mis en demeure la société Euroménage de justifier que l'autocuiseur Arthur D modèle AM 2240 qu'elle commercialise a été soumis à une procédure d'évaluation de la conformité en phase de conception et de fabrication dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêté (articles 1er et 2), à défaut de pouvoir y justifier, […] dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêté (articles 4 et 5) et, enfin, […] Par un arrêté n° IC-18-070 du 1er octobre 2018, le préfet du Val-d'Oise, sur le fondement de l'article L. 557-58 du code de l'environnement, […]

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2Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 16 octobre 2017, 397606, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 557-1 du code de l'environnement : « En raison des risques et inconvénients qu'ils présentent pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou pour la protection de la nature et de l'environnement, […] apposé avant la mise sur le marché du produit ou de l'équipement, ainsi que par l'établissement d'attestations (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 557-5 du même code : « Pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1, le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme mentionné à l'article L. 557-31. […]

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3ASN, décision n° 2018-DC-0643 de l'ASN du 9 octobre 2018

[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 2018-DC-0643 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 octobre 2018 autorisant la mise en service et l'utilisation de la cuve du réacteur EPR de la centrale nucléaire de Flamanville (INB no 167) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-4, L. 557-5, et R. 557-1-3 ; Vu le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 modifié autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, […]

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