Entrée en vigueur le 22 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-957 du 19 juillet 2021 - art. 10
I.-Pour l'application du présent chapitre, les agents mentionnés à l'article L. 557-46 peuvent prélever ou faire prélever des échantillons de tout produit ou de tout équipement, aux fins d'analyse et d'essai, le cas échéant, par un laboratoire qu'ils désignent. Ils peuvent également acquérir ou faire acquérir par des personnes désignées à cet effet des échantillons.
Ces échantillons, détenus par un opérateur économique, sont placés sous scellés. Ils sont prélevés ou acquis au moins en triple exemplaire, sauf disposition particulière fixée par l'autorité administrative compétente, et un nombre d'échantillons nécessaire est conservé aux fins de contre-expertise.
Les échantillons sont adressés par l'opérateur économique en cause au laboratoire désigné dans un délai de deux jours à compter de la date de prélèvement.
II.-Pour le contrôle de la vente de biens sur internet, les agents mentionnés à l'article L. 557-46 peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.
Résumé de l'article en 30 secondes Par une décision BSERR n° 2022-001 du 26 janvier 2022, le Ministère de la transition écologique et solidaire a apporté… Par une décision BSERR n° 2022-001 du 26 janvier 2022, le Ministère de la transition écologique et solidaire a apporté des précisions sur les prélèvements d'échantillons de certains produits et équipements à risques dans le cadre de la surveillance de marché. […] Pour mémoire, l'article L557-50 du Code de l'environnement prévoit la possibilité pour certains agents de prélever des échantillons de produits ou équipements à risques (produits explosifs, appareils à pression, […]
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Pour mémoire, l'article L557-50 du Code de l'environnement prévoit la possibilité pour certains agents de prélever des échantillons de produits ou équipements à risques (produits explosifs, appareils à pression, concourant à l'utilisation de gaz combustibles ou destinés à être utilisés en atmosphères explosibles) à des fins d'examen, d'analyse et d'essai, notamment pour vérifier leur conformité réglementaire. […] Cet article affirme que les échantillons, qui sont placés sous scellés, doivent en principe être prélevés ou acquis au moins en triple exemplaire, notamment à des fins de contre-expertise. […]
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