[…] — l'arrêté méconnaît les articles R. 557-6-13 et R. 557-6-14 du code de l'environnement, […] aux termes de l'article L. 557-46 du code de l'environnement : « Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 ainsi que les agents des douanes et de l'autorité administrative compétente sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des exigences du présent chapitre et des textes pris pour son application ». L'article L. 172-1 de ce code dispose que : " () sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application () les fonctionnaires et agents publics affectés dans les services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces dispositions (). […]

[…] Décision no 2015-DC-0510 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 mai 2015 portant mise en demeure d'AREVA NC de respecter les obligations réglementaires d'inspection périodique de certains de ses équipements sous pression nucléaires sur le site de La Hague (département de la Manche) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 557-28, L. 557-46, L. 557-57, L. 592-1, L. 592-20, L. 592-21 et L. 592-23 ; Vu le décret du 17 janvier 1974 autorisant le commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification à l'usine de retraitement des combustibles irradiés du centre de La Hague ;