Entrée en vigueur le 22 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-957 du 19 juillet 2021 - art. 11
L'ensemble des frais induits par le contrôle, les frais d'analyse des échantillons, de leurs essais, stockage ou transport, le cas échéant de consignations prévus à la présente sous-section sont mis à la charge de l'opérateur économique concerné en cas d'infraction ou de non-conformité.
[…] En ce qui concerne plus précisément les appareils à pression mentionnés à l'article L. 557-1 du code de l'environnement, l'article R. 557-9-4 dispose : « Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 sont celles figurant à l'annexe I de la directive 2014/68/ UE du 15 mai 2014 susmentionnée. / Elles portent notamment sur les matériaux utilisés pour la fabrication des équipements sous pression et ensembles. […] Lorsqu'un opérateur économique ne respecte pas les exigences imposées aux articles L. 557-1 et suivants du code de l'environnement, les articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 557-52 lui sont applicables.