Entrée en vigueur le 4 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 12
Outre les mesures prévues aux 1° à 4° du II de l'article L. 171-8, l'autorité administrative compétente peut, suivant les mêmes modalités :
1° Faire procéder d'office, au lieu et place de l'opérateur économique en cause et à ses frais, à la destruction des produits ou des équipements non conformes, notamment lorsque ces produits ou ces équipements présentent un risque pour la santé ou la sécurité publiques ; les sommes qui seraient consignées en application du 1° du II du même article L. 171-8 peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
2° Suspendre le fonctionnement du produit ou de l'équipement jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées.
Code de l'environnement Article L. 557-54. Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle 2 Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux. Code de l'environnement Article L. 557-56. […] d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements. Code de l'environnement Article R. 557-1-3. […] Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes 3 Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, […]
Lire la suite…[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision CODEP-CLG-2018-054108 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 novembre 2018 portant mise en demeure d'Électricité de France (EDF) de respecter les dispositions des articles R. 557-14-2 et R. 557-14-3 du code de l'environnement Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 557-53, L. 596-4, R. 557-14-2 et R. 557-14-3 ; […] l'exploitant s'expose aux sanctions administratives prévues aux articles L. 557-54 et L. 596-4 du code de l'environnement et aux sanctions pénales prévues aux articles L. 557-60, […]
Code de l'environnement Article L. 557-54. […] de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux. Code de l'environnement Article L. 557-56. […] d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements. Code de l'environnement Article R. 557-1-3. […] Ministre chargé de l'environnement 7 Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre. Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10. […] Code de l'environnement Article R. 411-8.
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