Article L557-15 du Code de l'environnement

Article L557-14Article L557-16

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 14

Les fabricants s'assurent que le produit ou l'équipement respecte les exigences en termes d'étiquetage et de marquage mentionnées à l'article L. 557-4.

Ils veillent à ce que le produit ou l'équipement soit également accompagné des instructions et informations de sécurité requises, qui sont rédigées dans la langue officielle du pays des utilisateurs finaux.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par :	LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 14

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