Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Est créé par : Ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013 - art. 2
En particulier, dans sa décision n°2012-282 du 23 novembre 2012, il a déclaré contraire à l'article 7 de la Charte de l'environnement l'article L120-1 du code de l'environnement, au motif que ses dispositions visent les seules décisions réglementaires de l'État et de ses établissements publics, […] la protection de l'environnement auquel la décision se rapporte…) (article […] par lesquelles l'autorité administrative compétente a défini des critères en vue de l'exercice du pouvoir d'appréciation dont procèdent ces décisions, sous réserve que ces lignes directrices aient été soumises à participation du public dans des conditions conformes à l'article L. 120-1, […]
Lire la suite…[…] code de l'environnement : « I. – Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, […] Aux termes de l'article L. 120 -2 du même code : « Ne sont pas soumises à participation du public en application des articles L. 120-1 à L. 120-1-4 : 1 ° Les décisions des autorités publiques prises conformément à une décision autre qu'une décision individuelle ou à un plan, […] Aux termes de l'article L […]
[…] Aux termes de l'article L. 120-1 du code de l'environnement : « I. – Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, […] Aux termes de l'article L. 120 -2 du même code : « Ne sont pas soumises à participation du public en application des articles L. 120-1 à L. 120-1-4 : 1 ° Les décisions des autorités publiques prises conformément à une décision autre qu'une décision individuelle ou à un plan, […] […]
[…] 44-005-07-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 120-2 du code de l'environnement : « Ne sont pas soumises à participation du public en application des articles L. 120-1 à L. 120-1-4 : / 1° Les décisions des autorités publiques prises conformément à une décision autre qu'une décision individuelle ou à un plan, […] sous réserve que ces lignes directrices aient été soumises à participation du public dans des conditions conformes à l'article L.120-1, […] en premier lieu, que le préfet de la région Martinique a demandé une substitution de base légale fondée sur les articles L. 2215-1 1°, 3° ou 4° du code général des collectivités territoriales ou L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime ;