Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 18 (M)
Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné à financer les études nécessaires à la conception des installations de stockage des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue construites par l'agence, ainsi que les opérations et travaux préalables au démarrage de la phase de construction de ces installations. Les opérations de ce fonds font l'objet d'une comptabilisation distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au sein de l'agence.
Le produit du tarif de conception de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au c du 2° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services est affecté à ce fonds.
[…] l'article L . 121- 12 est porté à dix ans. […] / – la demande d'autorisation de création du centre donne lieu à un rapport de la commission nationale mentionnée à l'article L. 542 - 3 , […] la circonstance que l'appréciation sommaire des dépenses figurant dans le dossier soumis à l'enquête publique ne porterait que sur le coût de la gestion des déchets radioactifs faisant partie de l'inventaire de référence pour l'accueil desquels le centre de stockage est conçu en vertu de l'article D. 542 -91 du code de l'environnement […]
communication d'une copie des documents suivants relatifs à la subvention accordée par l'ANDRA à l'association ANDESINA sise à Grand (Vosges) : 1) la demande de subvention de l'association ; 2) la décision prise par l'ANDRA ; 3) le convention conclue entre l'ANDRA et le représentant légal de cette association ; 4) les comptes et budgets présentés par l'association à l'appui de sa demande d'aide financière. […] - l'esprit de la loi du 12 avril 2000 était de limiter la communication de documents relatifs à des subventions d'EPIC à ceux relatifs à des contributions financières supérieures au seuil de 23 000 euros ; - les subventions attribuées par l'ANDRA ne sont pas financées par des fonds publics, mais par ses fonds privés, créés par l'article L542-12-3 du code de l'environnement ;
[…] surface et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains ou avoir obtenu l'engagement du propriétaire des terrains de respecter les obligations qui lui incombent (neuvième alinéa de l'article L. 542 -10-1). 19 Au sens de l'article L . 121-1 du code de l'environnement . 20 Onzième alinéa de l'article L. 542 -10-1. 21 Douzième alinéa de l'article L. 542 -10-1. 22 Treizième alinéa de l'article L. 542 -10-1. 23 Quatorzième alinéa de l'article L. 542 […]
Lire la suite…