Article R511-12 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2015

Entrée en vigueur le 1 juin 2015

Est créé par : Décret n°2014-285 du 3 mars 2014 - art. 3

Une substance ou un mélange dangereux participe au classement d'une installation vis-à-vis de la nomenclature mentionnée à l'article R. 511-9, par ordre de priorité, dans une des rubriques 2700 à 2799, 4700 à 4799, 4800 à 4899, si la substance ou le mélange est visé par l'une de ces rubriques ou, à défaut, dans la rubrique présentant la quantité seuil haut la plus basse parmi celles numérotées de 4100 à 4699 visant la substance ou le mélange dangereux.

En cas d'égalité des quantités seuil haut des rubriques numérotées de 4100 à 4699 visant la substance ou le mélange dangereux, l'installation est classée dans celle de ces rubriques présentant, en cas d'égalité, par ordre de priorité :

– la quantité seuil bas la plus basse ;

– le seuil d'autorisation le plus bas ;

– le seuil d'enregistrement le plus bas ;

– le seuil de déclaration le plus bas.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2015

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Décisions2


1Tribunal administratif de Poitiers, 10 janvier 2019, n° 1701214
Rejet

[…] Elle soutient que : - cet arrêté est entaché d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de l'avis émis par le comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ; - cet arrêté est entaché d'une violation des articles R 511-10, R 511-11 et R 511-12 du code de l'environnement ainsi que d'une erreur de droit. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2018, le préfet de la Charente Maritime conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la requête n'est pas fondée.

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2Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 6 février 2024, n° 22/02036
Confirmation

[…] La SELARL Slemj & associés demande à ce que la SAS DRC soit condamnée à procéder aux travaux de dépollution du site objet du bail. Elle s'appuie sur l'absence de réponse de la preneuse à sa demande de justifier de son autorisation ou de son enregistrement aux fins d'exploitation de ses activités, conformément aux articles R. 511-9 à R. 511-12 du code de l'environnement. Elle déclare que la société DRC porte atteinte à l'environnement en se fondant sur un bilan environnemental établi en octobre 2021.

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