Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Est créé par : Décret n°2014-285 du 3 mars 2014 - art. 3
Une substance ou un mélange dangereux participe au classement d'une installation vis-à-vis de la nomenclature mentionnée à l'article R. 511-9, par ordre de priorité, dans une des rubriques 2700 à 2799, 4700 à 4799, 4800 à 4899, si la substance ou le mélange est visé par l'une de ces rubriques ou, à défaut, dans la rubrique présentant la quantité seuil haut la plus basse parmi celles numérotées de 4100 à 4699 visant la substance ou le mélange dangereux.
En cas d'égalité des quantités seuil haut des rubriques numérotées de 4100 à 4699 visant la substance ou le mélange dangereux, l'installation est classée dans celle de ces rubriques présentant, en cas d'égalité, par ordre de priorité :
– la quantité seuil bas la plus basse ;
– le seuil d'autorisation le plus bas ;
– le seuil d'enregistrement le plus bas ;
– le seuil de déclaration le plus bas.
[…] - cet arrêté est entaché d'une violation des articles R 511-10, R 511-11 et R 511-12 du code de l'environnement ainsi que d'une erreur de droit. […] 7. L'article R 512-31 du code de l'environnement impose la consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) lorsque les prescriptions applicables à l'exploitant doivent être modifiées. […] pris pour la transposition de la directive n°2012/18 UE du 4 juillet 2012, dispose que : « Une substance ou un mélange dangereux participe au classement d'une installation vis-à-vis de la nomenclature mentionnée à l'article R. 511-9, par ordre de priorité, dans une des rubriques 2700 à 2799, […] 12. […]
[…] — dit n'y avoir lieu à référé sur les autres demandes de la SELARL Slemj & associés, prise en la personne de M. [R], ès qualités ; […] Par déclaration reçue au greffe le 12 décembre 2022, la SAS DRC a interjeté appel de ce jugement en attaquant toutes ses dispositions sauf en ce qu'il dit n'y avoir lieu à référé sur les autres demandes de la SELARL Slemj & associés. […] Elle s'appuie sur l'absence de réponse de la preneuse à sa demande de justifier de son autorisation ou de son enregistrement aux fins d'exploitation de ses activités, conformément aux articles R. 511-9 à R. 511-12 du code de l'environnement. […]