Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.



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Société Laco 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 9 janvier 2026 Décision du 6 février 2026 CONCLUSIONS M. […] La SCI Laco est propriétaire d'un terrain situé sur une ancienne carrière dans la commune d'Anduze (Gard). […] Le préfet a regardé cette activité comme une installation de stockage relevant de déchets inertes au sens de la rubrique 2760-3 de la nomenclature ICPE, soumise à enregistrement en vertu de l'annexe 4 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, et a par conséquent mis en demeure l'exploitant, sur le fondement de l'article L. 171-7, de régulariser sa situation ou de mettre fin à ces activités en remettant le site en état, […]
Lire la suite…Voir notre article : Les installations classées pour la protection de l'environnement La mise à l'arrêt définitif d'une ICPE consiste à arrêter totalement les activités classées ICPE en vertu de la nomenclature réglementaire (article R. 511-9 du Code de l'environnement) ou à les réduire dans une mesure telle qu'elles ne relèvent plus du régime ICPE. […] En effet, peuvent perdurer des activités qui ne sont pas soumises au régime des ICPE. […] Ce mémoire indique les mesures prises ou prévues pour protéger les intérêts mentionnés plus haut et contient un diagnostic comprenant les éléments listés au II de l'article R. 556-2 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] — qu'il méconnaît l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme pour ne pas avoir été accompagné du document justifiant du dépôt de la demande d'autorisation, de la demande d'enregistrement ou de la déclaration en application des articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement ; […] n° 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement à laquelle renvoie l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; […] — que le projet n'est pas soumis à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement puisqu'il a une faible densité inférieure à 30.000 m² et n'est pas susceptible de constituer un danger ou un inconvénient au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
[…] Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : » Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. […] D'autre part, il résulte de l'annexe 2 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, au titre de la rubrique 1530, que les activités de dépôt de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés, à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510 et des établissements recevant du public, sont soumises à déclaration si « le volume susceptible d'être stocké » est supérieur à 1 000 m3 et inférieur ou égal à 20 000 m3.
[…] dans un délai d'un mois, un dossier de demande d'autorisation d'activités de stockage relevant de la rubrique 286 de la nomenclature des installations classées devant faire l'objet d'une autorisation prévue à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, […] le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. » ; qu'aux termes de l'article L. 511-2 du même code « Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, […] qu'aux termes de la colonne A de l'annexe de l'article R. 511-9, […]
Ce décret crée à l'article R. 311-5 du code de justice administrative et aux articles R. 77-16-1 à R. 77-16-3 du même code un nouveau régime contentieux pour certains projets (développement des énergies décarbonées, infrastructures de transports, opérations d'intérêt national et grandes opérations d'urbanisme, […] 1.2.2.0, 1.3.1.0, 3.2.3.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement), et poursuivent, à titre principal, […] 2111, 2112, 2130 ou 3660 de la nomenclature prévue par l'article R. 511-9 du code de l'environnement […] Compétence juridictionnelle : Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, […]
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