Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Société Laco 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 9 janvier 2026 Décision du 6 février 2026 CONCLUSIONS M. […] La SCI Laco est propriétaire d'un terrain situé sur une ancienne carrière dans la commune d'Anduze (Gard). […] Le préfet a regardé cette activité comme une installation de stockage relevant de déchets inertes au sens de la rubrique 2760-3 de la nomenclature ICPE, soumise à enregistrement en vertu de l'annexe 4 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, et a par conséquent mis en demeure l'exploitant, sur le fondement de l'article L. 171-7, de régulariser sa situation ou de mettre fin à ces activités en remettant le site en état, […]
Lire la suite…Voir notre article : Les installations classées pour la protection de l'environnement La mise à l'arrêt définitif d'une ICPE consiste à arrêter totalement les activités classées ICPE en vertu de la nomenclature réglementaire (article R. 511-9 du Code de l'environnement) ou à les réduire dans une mesure telle qu'elles ne relèvent plus du régime ICPE. […] En effet, peuvent perdurer des activités qui ne sont pas soumises au régime des ICPE. […] Ce mémoire indique les mesures prises ou prévues pour protéger les intérêts mentionnés plus haut et contient un diagnostic comprenant les éléments listés au II de l'article R. 556-2 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] — qu'il méconnaît l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme pour ne pas avoir été accompagné du document justifiant du dépôt de la demande d'autorisation, […] L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement ; […] activité qui doit être rangée dans la rubrique n° 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement à laquelle renvoie l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; […] — que le projet n'est pas soumis à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement puisqu'il a une faible densité inférieure à 30.000 m² et n'est pas susceptible de constituer un danger ou un inconvénient au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : « Sont joints à la demande de permis de construire : / () / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ». […] Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : » Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. […] D'autre part, il résulte de l'annexe 2 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, au titre de la rubrique 1530, que les activités de dépôt de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 514-1 du code de l'environnement « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, […] le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. » ; qu'aux termes de l'article L. 511-2 du même code « Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, […] Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. » ; qu'aux termes de la colonne A de l'annexe de l'article R. 511-9, […]
Ce décret crée à l'article R. 311-5 du code de justice administrative et aux articles R. 77-16-1 à R. 77-16-3 du même code un nouveau régime contentieux pour certains projets (développement des énergies décarbonées, infrastructures de transports, opérations d'intérêt national et grandes opérations d'urbanisme, […] 1.2.2.0, 1.3.1.0, 3.2.3.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement), et poursuivent, à titre principal, […] 2111, 2112, 2130 ou 3660 de la nomenclature prévue par l'article R. 511-9 du code de l'environnement […] Compétence juridictionnelle : Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, […]
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