Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser / Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser

Article R423-21-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version30/05/2014

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Est créé par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 13

Le comptable public de l'Etat mentionné au dixième alinéa de l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement est un comptable de la direction générale des finances publiques.

Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est créé par :	Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 13

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