Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1221 du 27 décembre 2024 - art. 3
Les ministres chargés de l'environnement et de l'économie se prononcent sur la demande d'agrément dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt du dossier complet, sous réserve que les dispositions propres à certaines filières fixent un délai différent. Au terme de ce délai, la demande est réputée acceptée en l'absence de réponse de leur part.
Ces ministres peuvent fixer une durée d'agrément plus brève que celle qui est sollicitée par le demandeur, sans qu'elle puisse être inférieure à un an, en motivant leur décision au regard des éléments présentés dans le dossier de demande d'agrément et de la maturité de la filière. Dans ce cas, le demandeur met à jour les éléments de son dossier de demande mentionnés au 2° et au 4° de l'article R. 541-86 qui le nécessitent et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de son agrément.
La décision de refus d'agrément est motivée.
Agréments des éco-organismes concernés par les filières REP de gestion des déchets (article 1er) Ce premier article précise les règles d'octroi des agréments aux éco-organismes concernés par les filières REP de gestion des déchets. Outre des modifications de numérotation du Code de l'environnement, […] comprenant les articles R541-86 et R541-87. […] Désormais, […] régie par les articles R. 541-49 à R. 541-61. […] Traitement des déchets non dangereux issus de la déconstruction des véhicules hors d'usage (article 3) La modification de l'article R543-161 du Code de l'environnement permet aux déchets non dangereux issus de la déconstruction des véhicules hors d'usage, […]
Lire la suite…Agréments des éco-organismes concernés par les filières REP de gestion des déchets (article 1er) Ce premier article précise les règles d'octroi des agréments aux éco-organismes concernés par les filières REP de gestion des déchets. Outre des modifications de numérotation du Code de l'environnement, […] comprenant les articles R541-86 et R541-87. […] Désormais, […] régie par les articles R. 541-49 à R. 541-61. […] Traitement des déchets non dangereux issus de la déconstruction des véhicules hors d'usage (article 3) La modification de l'article R543-161 du Code de l'environnement permet aux déchets non dangereux issus de la déconstruction des véhicules hors d'usage, […]
Lire la suite…[…] 1. Par la présente requête, la société EcoDDS, éco-organisme intervenant dans la filière des déchets diffus spécifiques ménagers, demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs en tant qu'il introduit dans le code de l'environnement ou modifie les articles R. 131-26-1, R. 131-26-2 à R. 131-26-4, D. 541-90 à D. 541-98, R. 541-86, R. 541-87, R. 541-99, R. 541-100, R. 541-107, R. 541-110, R. 541-112, R. 541-113, R. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-174.
[…] — l'arrêté contesté méconnaît les règles de compétence et les conditions de délivrance des agréments définies aux articles L. 541-10, R. 541-86 et R. 541-87 du code de l'environnement dès lors qu'il accorde un agrément à la société Cyclévia en qualité d'éco-organisme de la filière de REP sur la base d'un dossier incomplet, notamment s'agissant de la capacité de cette société à répondre aux objectifs et exigences du cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 ; […] O R D O N N E :
[…] — il méconnaît les règles de compétence en matière de délivrance des agréments fixées par les dispositions des articles L. 541-10 et R. 541-87 du code de l'environnement ; […] D'autre part, aux termes de l'article R. 541-105 du code de l'environnement : " Pour l'application du VI de l'article L. 541-10 et du III de l'article L. 541-10-8, ou lorsque le cahier des charges le prévoit, […] Aux termes de l'article R. 543-6 du code : » Afin d'assurer la traçabilité des huiles usagées et, le cas échéant, le soutien financier prévu à l'article R. 543-10, les collecteurs et les collecteurs-regroupeurs qui réalisent des opérations de gestion, […]
Ce qui prendra plusieurs semaines/mois à compter de la publication des textes au JO. 6/ A compter de la réception des candidatures (délai indéterminé car aucune règle), le Ministère aura ensuite six mois pour se prononcer (art R 541-87 Code env). 7/ Une fois agrées, le ou les éco-organismes pourront passer les contrats avec les professionnels du déchets (guichet ouvert ou marché de service avec, dans ce dernier cas, de possibles allotissements avec appel d'offre et mise en concurrence) fixant les règles à respecter de part et d'autre (montant du soutien, modalités de la collecte, tri, reporting
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