Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2
L'éco-organisme agréé informe l'autorité administrative de tout projet susceptible de modifier notablement les éléments décrits dans son dossier de demande d'agrément, en particulier ceux qui concernent la gouvernance, les capacités techniques, les moyens financiers ou organisationnels et les mesures mentionnées au 1° de l'article R. 541-86.
[…] L. 541 -10-17 et R. 541 -86 à R. 541 -178 du Code de l'environnement ). L'organisation de la filière des DEEE est réglementée également par les articles L. 541 -10-20 et R . 543-172 à R . 543-206 du Code de l'environnement . […] Ce dispositif réglementaire est complété par les arrêtés concernant : Depuis 2018, le champ d'application de la directive est ouvert à l'ensemble des équipements électriques et électroniques (sauf exemptions mentionnées au III de l'article R […]
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[…] précisée aux articles R. 541 -133 à R. 541 -136 du code de l'environnement et les conditions d'exercice des systèmes individuels sont précisées aux articles R. 541 -137 à R. 541 -145 du code de l'environnement . […] Contact ADEME : systemeindividuel.dsrep@ademe.fr Contact DGPR : bpfrep.bprep.sddec.srsedpd.dgpr@developpement-durable.gouv.fr Les obligations des places de marché vis-à-vis de la REP (application de l'article L. 541 […]
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