Article R541-88 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2
Toute demande de renouvellement d'agrément est adressée à l'autorité administrative au moins six mois avant son échéance. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles R. 541-86 et R. 541-87.
L'arrêté qui fixe le cahier des charges peut prévoir un délai plus court que celui indiqué au précédent alinéa.
Environnement & qualité - Environnement 25/11/2021 Un arrêté du 29 octobre 2021 fixe les nouveaux cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de médicaments Au titre de l'article L. 541-10-1, 8° du code de l'environnement, […] relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des médicaments à usage humain non utilisés apportés par les ménages aux officines de pharmacie en application de l'article R. 4211-28 du code de la santé publique ; […] relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière de ces mêmes médicaments. […] Il fait ainsi application de l'article R. 541-88 du code de l'environnement, […]
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