Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs / Sous-section 1 : Dispositions relatives aux éco-organismes / Paragraphe 1 : Agrément des éco-organismes
Article R541-88 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2
Toute demande de renouvellement d'agrément est adressée à l'autorité administrative au moins six mois avant son échéance. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles R. 541-86 et R. 541-87.
L'arrêté qui fixe le cahier des charges peut prévoir un délai plus court que celui indiqué au précédent alinéa.
[…] - l'arrêté du 28 octobre 2015, relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes […] Il fait ainsi application de l'article R. 541-88 du code de l'environnement, qui, tout exigeant un délai de 6 mois, laisse à l'arrêté qui fixe le cahier des charges, la possibilité de prévoir un délai plus court.
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