Article R172-6 du Code de l'environnement

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Version20/07/2014

Entrée en vigueur le 20 juillet 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-813 du 17 juillet 2014 - art. 1

L'inspecteur de l'environnement est muni de sa carte de commissionnement lorsqu'il exerce ses fonctions.

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Entrée en vigueur le 20 juillet 2014

Commentaire1


1Exigences de performance énergétique et environnementale : précisions relatives aux modalités de délivrance des attestations
Red on line · 13 décembre 2021

R 172-6 du Code de l'environnement . […] Il faut souligner que ce document doit attester du respect :Par ailleurs, cette attestation doit mentionner l'engagement du maître d'ouvrage d'être en mesure, après la déclaration d'ouverture du chantier, de justifier du respect de l'impact maximal mentionné au 4° de l' article R172-4 du Code de la construction et de l'habitation , au préfet ou encore aux organismes privés d'habitation à loyer modéré […] anchor=LEGIARTI000041587895#LEGIARTI000041587895">article L122-1 du Code de la construction et de l'habitation qui instaure cette obligation. […]

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