Entrée en vigueur le 20 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-813 du 17 juillet 2014 - art. 1
L'inspecteur de l'environnement est muni de sa carte de commissionnement lorsqu'il exerce ses fonctions.
[…] de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine doit établir pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné, un document qui atteste de sa prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale en conformité avec l'article R 172-6 du Code de l'environnement. […] Par ailleurs, cette attestation doit mentionner l'engagement du maître d'ouvrage d'être en mesure, après la déclaration d'ouverture du chantier, de justifier du respect de l'impact maximal mentionné au 4° de l'article R172-4 du Code de la construction et de l'habitation, au préfet ou encore aux organismes privés d'habitation à loyer modéré . […]
Lire la suite…[…] de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine doit établir pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné, un document qui atteste de sa prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale en conformité avec l' article R 172-6 du Code de l'environnement […] Il faut souligner que ce document doit attester du respect :Par ailleurs, cette attestation doit mentionner l'engagement du maître d'ouvrage d'être en mesure, après la déclaration d'ouverture du chantier, de justifier du respect de l'impact maximal mentionné au 4° de l' article R172-4 du Code de la construction et de l'habitation , […]
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[…] de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine doit établir pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné, un document qui atteste de sa prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale en conformité avec l'article R 172-6 du Code de l'environnement. […] Par ailleurs, cette attestation doit mentionner l'engagement du maître d'ouvrage d'être en mesure, après la déclaration d'ouverture du chantier, de justifier du respect de l'impact maximal mentionné au 4° de l'article R172-4 du Code de la construction et de l'habitation, au préfet ou encore aux organismes privés d'habitation à loyer modéré . […]
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