Entrée en vigueur le 23 août 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-928 du 19 août 2014 - art. 8
Au sens de la présente sous-section, on entend par détenteur d'équipement électrique et électronique usagé toute personne qui se trouve en possession de ces équipements.
La nature et les modalités de transmission de ces informations seront également définies dans un arrêté ministériel (cf., article R. 543-199). […] Ces exigences ont été définies dans une nouvelle sous-section de la partie réglementaire du code de l'environnement (articles R. 543-206-1 et suivants). […] Le résultat de ces tests devra être consigné dans un procès-verbal d'essai (cf., article R. 543-206-2, paragraphe II). […]
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