Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 16
Le département du Rhône et la métropole de Lyon établissent conjointement un plan départemental-métropolitain des itinéraires de promenade et de randonnée ainsi que des itinéraires de randonnée motorisée, dans les conditions prévues aux articles L. 361-1 et L. 361-2.
Les charges et responsabilités afférentes au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée relèvent de chaque collectivité pour ce qui concerne son territoire.
[…] 3°) de condamner l'amicale des huttiers de la vallée de la Sensée à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 361-1 du code de l'environnement : En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. ; qu'aux termes de l'article L. 361-3 du même code : Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 362-1 du code de l'environnement : « En vue d'assurer la protection des espaces naturels, […] des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. » ; qu'aux termes de l'article L 362-3 du code précité en sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme. […] Considérant que le moyen tiré du fait que l'article L 361-3 du code de l'environnement n'aurait pas été accompagné des dispositions réglementaires nécessaires à son application ne peut être regardé, […]