Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 105
Le département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime en application de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme. Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied mentionnée à l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Ils peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers appartenant à l'Etat, à d'autres personnes publiques ou à des personnes privées. Ces conventions peuvent fixer les dépenses d'entretien et de signalisation mises à la charge du département.
Tout acte emportant la disparition d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. Toute opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité.
La circulation des piétons sur les voies et chemins inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, ou ceux identifiés pour les chemins privés, après conventions passées avec les propriétaires de ces chemins, par les communes et les fédérations de randonneurs agréées s'effectue librement, dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains.
Les maires, en vertu de leur pouvoir de police, peuvent, le cas échéant, réglementer les conditions d'utilisation de ces itinéraires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
[…] ] Ainsi, la notion d'agglomération au sens de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales pour l'attribution de la dotation de solidarité rurale 4 , ou au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitat 1 Ministre de l'économie, […] applicable à la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique, renvoie au code de la voirie routière. […] L. 361-1 et suivants du code de l'environnement). […] Certains de ces éléments peuvent évoquer plutôt une approche urbanistique, au sens par exemple du e) du 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme fixant les objectifs poursuivis par les collectivités publiques en matière d'urbanisme 39 .
Lire la suite…[…] ' dit que le chemin séparant les parcelles figurant au cadastre de la commune de Murs (Vaucluse) au XXX et XXX des parcelles XXX constitue un chemin rural au sens de l'article L 161-1 du Code rural et débouté M me AA-AC AD épouse Y de l'ensemble de ses demandes, […] Les intimés rappellent que le chemin est inscrit au plan départemental des itinéraires et des randonnées pédestres et font observer que l'article L.361-1 du Code de l'environnement ne sont pas applicables au cas d'espèce.
[…] 54-07-01-02 […] Par un jugement n° 1106999 du 21 mars 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de M. et M me X et a mis à leur charge la somme de 1 000 euros à verser à la commune de Nieppe sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] pédestre du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) arrêté en application de l'article L. 361-1 du code de l'environnement ; qu'alors même qu'il serait faiblement emprunté par les randonneurs, […]
[…] pour la protection de l'environnement ; que les obligations résultant d'une lecture combinée des articles L. 512-1 du code de l'environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique ne sont pas respectées, l'exploitation n'est pas éloignée de 200 mètres des habitations ; que les intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis ; que l'absence de mentions relatives au maintien ou à l'aménagement du sentier de randonnée GR 22 ne permet pas de garantir le respect de l'article L. 361-1 du code de l'environnement ; […]
Les usagers ont eux aussi des obligations : l'article R. 121-27 du Code de l'urbanisme leur impose de n'utiliser le passage que conformément à sa destination, et l' prévoit qu'« Sera punie d'une amende pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 121-27 ». Cette amende peut atteindre 750 euros selon l' , qui fixe le montant à « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». […] Enfin, l'article L. 361-1 du Code de l'environnement permet d'inscrire les emprises de la servitude littorale dans le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, […]
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