Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 105
Le département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime en application de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme. Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied mentionnée à l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Ils peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers appartenant à l'Etat, à d'autres personnes publiques ou à des personnes privées. Ces conventions peuvent fixer les dépenses d'entretien et de signalisation mises à la charge du département.
Tout acte emportant la disparition d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. Toute opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité.
La circulation des piétons sur les voies et chemins inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, ou ceux identifiés pour les chemins privés, après conventions passées avec les propriétaires de ces chemins, par les communes et les fédérations de randonneurs agréées s'effectue librement, dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains.
Les maires, en vertu de leur pouvoir de police, peuvent, le cas échéant, réglementer les conditions d'utilisation de ces itinéraires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
L'article L. 161-6-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), créé par l'article 102 de la loi 3DS, a pour objet d'encourager les communes à recenser leurs chemins ruraux. […] Les communes sont également invitées à se rapprocher du département. […] Dans le cadre du schéma des espaces naturels, ce dernier peut apporter un soutien financier aux communes et établissements publics de coopération intercommunale réalisant la valorisation de chemins ruraux dans le cadre du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) conformément à l'article L. 361- 1 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] ' dit que le chemin séparant les parcelles figurant au cadastre de la commune de Murs (Vaucluse) au XXX et XXX des parcelles XXX constitue un chemin rural au sens de l'article L 161-1 du Code rural et débouté M me AA-AC AD épouse Y de l'ensemble de ses demandes, […] Les intimés rappellent que le chemin est inscrit au plan départemental des itinéraires et des randonnées pédestres et font observer que l'article L.361-1 du Code de l'environnement ne sont pas applicables au cas d'espèce.
[…] 54-07-01-02 […] ou à leur exploitation ; qu'il ne présente donc pas le caractère de chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; qu'il ressort également des pièces du dossier qu'il est traditionnellement répertorié comme chemin pédestre et figure comme voie de passage sur le plan annexé au programme de voirie de 1979 sous son nom ancien de rue des Cuisiniers ; qu'il fait désormais partie intégrante depuis 1985 du circuit pédestre du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) arrêté en application de l'article L. 361-1 du code de l'environnement ; qu'alors même qu'il serait faiblement emprunté par les randonneurs, […]
[…] 49-04-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 361-2 du code de l'environnement : « Le département établit, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 361-1, […] des départements et des communes, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une interdiction de circulation en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] ] Ainsi, la notion d'agglomération au sens de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales pour l'attribution de la dotation de solidarité rurale 4 , ou au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitat 1 Ministre de l'économie, […] applicable à la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique, renvoie au code de la voirie routière. […] L. 361-1 et suivants du code de l'environnement). […] Certains de ces éléments peuvent évoquer plutôt une approche urbanistique, au sens par exemple du e) du 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme fixant les objectifs poursuivis par les collectivités publiques en matière d'urbanisme 39 .
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