Article L361-1 du Code de l'environnement
Article L360-1Article L361-2
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 105

Commentaires • 41

1. Sentier du littoral sur votre propriété : servitude de passage des piétons, bande de 3 mètres, clôture, indemnité et recours (2026)
kohenavocats.fr · 1 novembre 2026

Les usagers ont eux aussi des obligations : l'article R. 121-27 du Code de l'urbanisme leur impose de n'utiliser le passage que conformément à sa destination, et l' prévoit qu'« Sera punie d'une amende pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 121-27 ». Cette amende peut atteindre 750 euros selon l' , qui fixe le montant à « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». […] Enfin, l'article L. 361-1 du Code de l'environnement permet d'inscrire les emprises de la servitude littorale dans le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°490044
Conclusions du rapporteur public · 1 octobre 2024

[…] ] Ainsi, la notion d'agglomération au sens de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales pour l'attribution de la dotation de solidarité rurale 4 , ou au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitat 1 Ministre de l'économie, […] applicable à la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique, renvoie au code de la voirie routière. […] L. 361-1 et suivants du code de l'environnement). […] Certains de ces éléments peuvent évoquer plutôt une approche urbanistique, au sens par exemple du e) du 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme fixant les objectifs poursuivis par les collectivités publiques en matière d'urbanisme 39 .

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3. Chemins ruraux : le gouvernement reviendra-t-il sur les aménagements opérés par la loi 3DS ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 12 juin 2024
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Décisions • 82

1. Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 29 novembre 2011, n° 10/03555Infirmation partielle

[…] ' dit que le chemin séparant les parcelles figurant au cadastre de la commune de Murs (Vaucluse) au XXX et XXX des parcelles XXX constitue un chemin rural au sens de l'article L 161-1 du Code rural et débouté M me AA-AC AD épouse Y de l'ensemble de ses demandes, […] Les intimés rappellent que le chemin est inscrit au plan départemental des itinéraires et des randonnées pédestres et font observer que l'article L.361-1 du Code de l'environnement ne sont pas applicables au cas d'espèce.

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2. Cour administrative d'appel de Douai, 12 octobre 2015, n° 14DA00840

[…] 54-07-01-02 […] Par un jugement n° 1106999 du 21 mars 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de M. et M me X et a mis à leur charge la somme de 1 000 euros à verser à la commune de Nieppe sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] pédestre du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) arrêté en application de l'article L. 361-1 du code de l'environnement ; qu'alors même qu'il serait faiblement emprunté par les randonneurs, […]

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3. Tribunal administratif de Caen, 10 avril 2009, n° 0900886, 0900858Rejet

[…] pour la protection de l'environnement ; que les obligations résultant d'une lecture combinée des articles L. 512-1 du code de l'environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique ne sont pas respectées, l'exploitation n'est pas éloignée de 200 mètres des habitations ; que les intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis ; que l'absence de mentions relatives au maintien ou à l'aménagement du sentier de randonnée GR 22 ne permet pas de garantir le respect de l'article L. 361-1 du code de l'environnement ; […]

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Documents parlementaires • 7

0
Sur l'article 27 quinquies, renuméroté article 105, modifie l'article L361-1 Code de l'environnement
L'article L. 361-1 du Code de l'Environnement en vigueur impose à la commune de préserver la continuité des itinéraires départementaux de randonnées en cas d'aliénation d'un chemin rural inscrit à un plan départemental d'itinéraires de randonnée. Il est proposé, par cohérence, que cette continuité existe dans tous les cas possibles : aliénation, échange ou suppression (cette dernière pouvant intervenir lors d'un inventaire ou à l'occasion d'un remembrement). Lire la suite…

Sur l'article 27 quinquies, renuméroté article 105, modifie l'article L361-1 Code de l'environnement
Amendement CL555 de Mme Lise Magnier. M. Christophe Euzet. Le code de l'environnement impose à la commune de préserver la continuité des itinéraires départementaux de randonnée en cas d'aliénation d'un chemin rural inscrit dans un plan départemental d'itinéraires de randonnée. Par cohérence, il est proposé d'étendre cette continuité à tous les cas de figure possibles, qu'il s'agisse d'aliénation, d'échange ou de suppression – cette dernière pouvant intervenir lors d'un inventaire ou d'un remembrement. Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte l'amendement. Mme la président Yaël … Lire la suite…

Sur l'article 27 quinquies, renuméroté article 105, modifie l'article L361-1 Code de l'environnement
___ Pages Avant-propos............................................... 15 I. synthèse des travaux de la commission des lois II. Synthèse des travaux de la commission des affaires économiques III. Synthèse des travaux de la commission des affaires sociales IV. Synthèse des travaux de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire COMMENTAIRES D'ARTICLES titre Ier La différenciation territoriale Article 1er (art. L. 1111-3-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Définition du principe de différenciation Article 1er bis (art. L. 3211-3 [nouveau], … Lire la suite…
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