Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 1
La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est dénommée certificat de conformité. Elle contient les éléments définis dans l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 1252-1 du code des transports.