Article R557-9-5 du Code de l'environnement

Article R557-9-4

Article R557-9-6

Entrée en vigueur le 19 juillet 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 1

Les procédures mentionnées à l'article L. 557-5, à suivre pour évaluer la conformité des équipements sous pression et ensembles, sont les procédures et modules figurant aux paragraphes 2 à 6 de l'article 14 et à l'annexe III de la directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 susmentionnée.

Entrée en vigueur le 19 juillet 2016
Est créé par :	DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 1

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