Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 1
Les procédures, mentionnées à l'article L. 557-5, à suivre pour évaluer la conformité des équipements sous pression nucléaires sont déterminées en fonction notamment du niveau et de la catégorie de risque et des dispositions prises par le fabricant en matière d'assurance de la qualité. Il s'agit d'une des procédures ou d'une combinaison des procédures mentionnées à l'article R. 557-9-5.
Les ensembles nucléaires font l'objet d'une procédure globale d'évaluation de la conformité.
L'évaluation de conformité de certains équipements sous pression nucléaires de niveau N1 et de certains ensembles nucléaires en comprenant au moins un est réalisée, à la demande du fabricant, par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Pour ce faire, l'autorité peut mandater un organisme, aux frais du fabricant, pour tout ou partie des opérations ainsi requises. Le silence gardé pendant plus de trois ans sur une demande d'évaluation de la conformité réalisée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection vaut décision de rejet.
Ces procédures d'évaluation de la conformité et leur combinaison sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Comme vous l'avez vu dans l'affaire Réseau sortir du nucléaire de juillet dernier, l'article R. 557-1-3 du code met en œuvre un régime dérogatoire autorisant l'installation, […] l'article L. 557-5 du code prévoit que, pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1, le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme mentionné à l'article L. 557-31. L'article R. 557- 12-5 du même code prévoit que l'évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires les plus importants est réalisée, […] dans l'hypothèse où le régime de dérogation applicable ici impliquerait une substitution de base légale qui serait l'article R 557- 1-3. […]
Lire la suite…[…] L. 557-33 ; […] L'organisme est habilité pour l'application aux équipements sous pression nucléaires des procédures d'évaluation de la conformité suivantes mentionnées à l'article R. 557-12-5 du code de l'environnement : […] Article 5
[…] Vu le code de l'environnement , notamment le chapitre VII du titre V de son livre V et son article L. 593- 33 ; […] est habilité jusqu'au 1er mai 2026 pour les activités mentionnées à l'article 2 de la présente décision. 1/2 Article 2 L'organisme est habilité pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article R. 557-12-5 du code de l'environnement . Article 3 L'organisme réalise les activités mentionnées à l'article 2 de la présente décision selon les […]
[…] aux termes de l'article L. 557 -6 du code de l'environnement : « Certains produits ou équipements peuvent être mis à disposition sur le marché, […] importés ou transférés sans avoir satisfait aux articles L. 557 -4 et L. 557 - 5 , […] dans les cas et les conditions fixés par voie réglementaire ». L'article R. 557-12 -9 du même code, […] 4. L'article R. 557 -1-2 du code de l'environnement désigne l'ASN comme étant l'autorité administrative compétente pour […]
Comme vous l'avez vu dans l'affaire Réseau sortir du nucléaire de juillet dernier, l'article R. 557-1-3 du code met en œuvre un régime dérogatoire autorisant l'installation, […] l'article L. 557-5 du code prévoit que, pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1, le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme mentionné à l'article L. 557-31. L'article R. 557- 12-5 du même code prévoit que l'évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires les plus importants est réalisée, […] dans l'hypothèse où le régime de dérogation applicable ici impliquerait une substitution de base légale qui serait l'article R 557- 1-3. […]
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