Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations / Chapitre VII : Produits et équipements à risques / Section 12 : Conformité des équipements sous pression nucléaires
Article R557-12-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 - art. 2
Les procédures, mentionnées à l'article L. 557-5, à suivre pour évaluer la conformité des équipements sous pression nucléaires sont déterminées en fonction notamment du niveau et de la catégorie de risque et des dispositions prises par le fabricant en matière d'assurance de la qualité. Il s'agit d'une des procédures ou d'une combinaison des procédures mentionnées à l'article R. 557-9-5.
Les ensembles nucléaires font l'objet d'une procédure globale d'évaluation de la conformité.
L'évaluation de conformité de certains équipements sous pression nucléaires de niveau N1 et de certains ensembles nucléaires en comprenant au moins un est réalisée, à la demande du fabricant, par l'Autorité de sûreté nucléaire. Pour ce faire, l'autorité peut mandater un organisme, aux frais du fabricant, pour tout ou partie des opérations ainsi requises. Le silence gardé pendant plus de trois ans sur une demande d'évaluation de la conformité réalisée par l'Autorité de sûreté nucléaire vaut décision de rejet.
Ces procédures d'évaluation de la conformité et leur combinaison sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
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[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no CODEP-DEP-2017-053468 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 20 décembre 2017 portant habilitation d'un organisme chargé du contrôle des équipements sous pression nucléaires (Bureau Veritas Exploitation) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V et son article L. 593-33 ; […] est habilité jusqu'au 1er janvier 2021 pour les activités mentionnées à l'article 2 de la présente décision. Article 2 L'organisme est habilité pour : – l'application des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article R. 557-12-5 du code de l'environnement ; […]
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[…] L'organisme Vinçotte SA situé au Jan Olieslagerslaan 35-B-1800 Vilvoorde (Belgique), ci-après dénommé « l'organisme », est habilité jusqu'au 1 er mai 2022 pour les activités mentionnées à l'article 2 de la présente décision. 1/2 Article 2 L'organisme est habilité pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article R. 557-12-5 du code de l'environnement. Article 3 L'organisme réalise les activités mentionnées à l'article 2 de la présente décision selon les modalités prévues par son système documentaire établi à cette fin.
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3. ASN, décision N° CODEP-DEP-2019 037152 du président de l'ASN du 29 août 2019
[…] L'organisme est habilité pour l'application aux équipements sous pression nucléaires des procédures d'évaluation de la conformité suivantes mentionnées à l'article R. 557-12-5 du code de l'environnement :
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