Entrée en vigueur le 19 juillet 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 1
Lorsque l'évaluation de conformité est effectuée par un service d'inspection des utilisateurs mentionné au b du 11° de l'article R. 557-4-2, les procédures d'évaluation de la conformité applicables sont uniquement les modules A2, C2, F et G mentionnés à l'annexe III de la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. L'équipement sous pression nucléaire ou l'ensemble nucléaire ne porte pas le marquage prévu à l'article L. 557-4. Il ne peut être utilisé que dans les établissements exploités par le groupe dont fait partie le service d'inspection.
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° CODEP-CLG-2018-012743 du 12 mars 2018 par laquelle le président de l'Autorité de sûreté nucléaire a levé la suspension du certificat d'épreuve du générateur de vapeur n° 335 fabriqué par la société Areva NP ; […] toutefois, qu'aux termes de l'article L. 557-6 du code de l'environnement : « Certains produits ou équipements peuvent être mis à disposition sur le marché, […] dans les cas et les conditions fixés par voie réglementaire » ; qu'aux termes de l'article R. 557-12-9 du même code : " Peuvent continuer à être installés, […] L. 557-5 et R. 557-12-4 à R. 557-12-8, […] propre à créer un doute sérieux sur sa légalité ;8. […] O R D O N N E :