Article L224-6 du Code de l'environnement

Article L224-5Article L224-7

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 2

Les services réguliers de transport public routier de personnes mentionnés à l'article L. 3111-17 du code des transports sont exécutés avec des véhicules répondant à des normes d'émission de polluants atmosphériques définies par arrêté des ministres chargés de l'économie et des transports.

Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par :	LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 2

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1. Loi Macron : Libéralisation du transport par autocarAccès limité

Maître Valérie Augros · LegaVox · 18 septembre 2015

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