Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 5 (V)
Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains.
En modifiant les dispositions pertinentes du code des transports, ce texte a établi le socle des notions ainsi que le régime applicable. Suivant l'article L. 3111-17 du code des transports, “[l]es entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains”. […] En premier lieu, les garanties d'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire [50] (SNCF Réseau ou les titulaires de délégations de service public mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports) se déclinent à travers, d'une part, […]
Lire la suite…[…] La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en créant l'article L. 3111-17 du code des transports, permet aux entreprises de transport public routier de voyageurs établies sur le territoire national d'assurer des services réguliers interurbains librement organisés. […] L. 3111-18, 1er alinéa). « Assurer une liaison » signifie proposer à la vente des places pour le transport de personnes (7° de l'article R. 3111-37 du code des transports). Ainsi, la déclaration n'est nécessaire que si cette liaison a vocation à être commercialisée. […] Décision n° 2017-046 7 / 23 17. […] L. 3113-1 du même code et le département d'établissement de l'entreprise qui effectue la déclaration ;
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-18 et L. 3111-19 ; […] La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en créant l'article L. 3111-17 du code des transports, permet aux entreprises de transport public routier de voyageurs établies sur le territoire national d'assurer des services réguliers interurbains librement organisés. […] - les services qui ne sont pas intégralement inclus dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, au sens de l'article L. 1231-1 ; […] 17.
[…] Aux termes de l'article L. 214-18 du code de l'éducation : « L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports ». Aux termes de l'article L. 3111-1 du code des transports : « Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région, à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires ». […]
L'article 134 de la loi du 22 mai 2019 et l'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 en […] Un arrêt important a été rendu, hier, […] 1er juin, en raison d'un rectificatif au JO de ce matin (relatif au département de la Moselle). […] POUR ACCÉDER À DES INFORMATIONS À JOUR AU 15/12/2020, CLIQUER CI-DESSOUS : Covid-19 : […] Le code des transports impose aux exploitants de gares routières et autres aménagements d'arrêt mentionnés à l'article L.3114-4 […] Etrange arrêt que celui rendu par la CAA de Bordeaux. Tout commence dans des conditions ordinaires. […] Il vise pour l'essentiel, […] L'article L. 3111-17 du code des transports, issu de la loi du 6 août 2015, permet à une […] Dans l'hexagone, […]
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