Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 127
La vente d'un terrain sur lequel a été exploitée une installation nucléaire de base est soumise à l'article L. 514-20.
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-5, L. 593-30, L. 593-40 et R. 593-73 ; […]
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 514-20, L. 592-21, L. 593-30 et L. 593-40 ; Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 40 ;
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-5, L. 593-30, L. 593-40 et R. 593-73 ; […]
[…] déchets radioactifs ( article L593 -31). […] Protection des tiers : vente d'un terrain ayant accueilli une INB Les articles L593 -25 à L593 -30 (voir ci-dessus) concernant le démantèlement sont applicables aux INB consacrées au stockage de déchets radioactifs ( article L593 -31). […] La vente d'un terrain sur lequel a été exploitée une installation nucléaire de base est soumise aux prescriptions de l'article L514-20 du Code de l'environnement […]
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