Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 173
Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Vente résolue sur le fondement de l'article L. 514-20 du code de l'environnement. Société notariale condamnée in solidum, pourvoi rejeté. Le notaire soutenait qu'il pouvait se fier aux bases de l'administration et les croire complètes. La Cour écarte l'argument : elles ne recensent que les exploitations qui ont respecté la législation. 👉 𝗟'𝗶𝗻𝗱𝗶𝗰𝗲 𝗲́𝘁𝗮𝗶𝘁 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝗿𝗲̀𝗴𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́ 𝗲𝘁 𝗹'𝗘𝗗𝗗. Une activité industrielle ancienne y était mentionnée, sans précision sur sa situation administrative ni sa dangerosité.
Lire la suite…Ce n'est qu'en octobre 2020 que les acquéreurs assignent au fond la venderesse, la commune et les revendeurs intermédiaires, sur le double fondement de la garantie des vices cachés (article 1641 du code civil) et de l'article L. 514-20 du code de l'environnement, relatif à la pollution des sols par une installation classée. […]
Lire la suite…[…] Cette demande de sursis à statuer est motivée par la nécessité d'attendre la décision du préfet quand aux mesures de dépoluttion et au calendrier des travaux. Il apparaît toutefois que le principe de la pollution et de l'obligation de dépollution du vendeur ne sont pas contestés, qu'en application de l'article L514-20 du code de l'environnement, le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la demande de tout acquéreur contre le vendeur d'un site ICPE portant sur la réhabilitation du site aux fais du vendeur, et que la société X a d'ores et déjà prévu un plan de dépollution du site qu'elle se doit de mettre en œuvre. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'apparait pas justifié en l'espèce d'ordonner un sursis à statuer. Il ne sera donc pas fait droit à la demande en ce sens.
[…] La société Preventec Environnement a transmis le 4 avril 2007 à la SCI Clarisse un devis visant l'évacuation des terres sur un mètre de profondeur sur 259 m², pour un montant de 15 400 à 20 900 euros HT. […] L e 2 3 m a i 2 0 0 6 , l a S C I C l a r i s s e 3 6 a a s s i g n é M m e B a r r é e t l a S C P F-Debattre-G-H-I-Maillet (ci-après la SCP notariale) devant le tribunal de grande instance de Lille en paiement d'une somme principale de 79 996,40 euros, […] Elle invoque à cet égard les dispositions de l'article L. 514-20 alinéa 1 du code de l'environnement, […]
[…] — le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l'article L. 514-20 du code de l'environnement. […]
La région d'Île-de-France n'en compte qu'un (article L. 321-1). […] en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l'article L. 514-20 du code de l'environnement. […] Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. […] Article L. 213-2 du code de l'urbanisme, alinéas 1er et 3 (extraits). […] Les pièges : renonciation, vente amiable, fraude Le vendeur renonce, […]
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