Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 173
Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Le V de l'article L. 125-5 du code de l'environnement dispose que « en cas de non-respect du I, des troisième à cinquième alinéas du I bis, du dernier alinéa du II et du IV du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix » . […] L'article L. 514-20 du code de l'environnement impose à tout vendeur d'un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement d'en informer par écrit l'acheteur, et de l'informer également, pour autant qu'il les connaisse, […]
Lire la suite…La saisie des récoltes sur pied Conformément à l'article L. 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution, les récoltes sur pied (c'est-à-dire non encore récoltées) ne peuvent être saisies en dehors de la période de maturité. Cette règle vise à éviter de compromettre irrémédiablement l'exploitation agricole et, par là même, […] ainsi que les éventuelles servitudes ou restrictions d'utilisation imposées au titre de la législation environnementale (articles L. 514-20 et suivants du Code de l'environnement). […] La saisie des biens meubles soumis à protection environnementale a) Le cas des espèces protégées Aux termes des articles L. 413-7 et suivants du Code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] Cette demande de sursis à statuer est motivée par la nécessité d'attendre la décision du préfet quand aux mesures de dépoluttion et au calendrier des travaux. Il apparaît toutefois que le principe de la pollution et de l'obligation de dépollution du vendeur ne sont pas contestés, qu'en application de l'article L514-20 du code de l'environnement, le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la demande de tout acquéreur contre le vendeur d'un site ICPE portant sur la réhabilitation du site aux fais du vendeur, et que la société X a d'ores et déjà prévu un plan de dépollution du site qu'elle se doit de mettre en œuvre. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'apparait pas justifié en l'espèce d'ordonner un sursis à statuer. Il ne sera donc pas fait droit à la demande en ce sens.
[…] La société Preventec Environnement a transmis le 4 avril 2007 à la SCI Clarisse un devis visant l'évacuation des terres sur un mètre de profondeur sur 259 m², pour un montant de 15 400 à 20 900 euros HT. […] L e 2 3 m a i 2 0 0 6 , l a S C I C l a r i s s e 3 6 a a s s i g n é M m e B a r r é e t l a S C P F-Debattre-G-H-I-Maillet (ci-après la SCP notariale) devant le tribunal de grande instance de Lille en paiement d'une somme principale de 79 996,40 euros, […] Elle invoque à cet égard les dispositions de l'article L. 514-20 alinéa 1 du code de l'environnement, […]
[…] — le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l'article L. 514-20 du code de l'environnement. […]
Dans cette affaire, des acquéreurs de terrains lotis, sur lesquels avait été découverte une forte teneur en plomb, avaient engagé une action sur le double fondement de la garantie des vices cachés et de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement (Cass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-11.258). […]
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