Article L514-20 du Code de l'environnement
Article L514-19Article L515-1
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 173

Commentaires • 200

1. Droit de préemption urbain : la mairie veut acheter votre bien avant votre acquéreur, délai, prix et recours
kohenavocats.fr · 16 novembre 2026

La formalité centrale incombe au propriétaire : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. » ( ). […] en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l'article L514-20 du code de l'environnement ( ). […] Contester la décision : motivation, projet réel et recours du vendeur et de l'acquéreur évincé La préemption n'est pas un droit discrétionnaire d'acheter : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, […]

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2. Acquérir un immeuble en difficulté : nullités de la période suspecte, ventes en liquidation et allocation des risques.
Village Justice · 4 novembre 2026

L'article 1112-1 du Code civil exclut l'estimation de la valeur de la prestation du devoir précontractuel d'information, et l'article 1137, alinéa 3, issu de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, précise que le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur ne constitue pas un dol. […] L'audit énergétique de l'article L126-28-1 du même code est exigé lors de la vente d'une monopropriété classée E depuis le 1er janvier 2025, et le sera pour la classe D en 2034. […] L'article L514-20 du Code de l'environnement impose au vendeur d'un terrain ayant accueilli une installation soumise à autorisation ou enregistrement d'en informer l'acquéreur ; à défaut, […]

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3. Préemption par la commune ou l'EPF : comment se faire payer la commission d'agence immobilière
simonnetavocat.fr · 24 septembre 2026

La région d'Île-de-France n'en compte qu'un (article L. 321-1). […] en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l'article L. 514-20 du code de l'environnement. […] Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. […] Article L. 213-2 du code de l'urbanisme, alinéas 1er et 3 (extraits). […] Les pièges : renonciation, vente amiable, fraude Le vendeur renonce, […]

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Décisions • 484

1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 19 mai 2015, n° 13/10448

[…] Il apparaît toutefois que le principe de la pollution et de l'obligation de dépollution du vendeur ne sont pas contestés, qu'en application de l'article L514-20 du code de l'environnement, le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la demande de tout acquéreur contre le vendeur d'un site ICPE portant sur la réhabilitation du site aux fais du vendeur, et que la société X a d'ores et déjà prévu un plan de dépollution du site qu'elle se doit de mettre en œuvre. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'apparait pas justifié en l'espèce d'ordonner un sursis à statuer. Il ne sera donc pas fait droit à la demande en ce sens.

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2. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 15 avril 2021, n° 19/04144Infirmation

[…] Elle invoque à cet égard les dispositions de l'article L. 514-20 alinéa 1 du code de l'environnement, pour en conclure que M me Z n'a pas respecté en 2002 son obligation d'informer l'acheteur de l'exploitation antérieure d'une installation soumise à autorisation sur le terrain qu'elle a vendu. […] * la circonstance qu'aucune autorisation n'ait été délivrée par la préfecture est indifférente, dès lors qu'en application des critères fixés par le décret d'application n°53-578 du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes, le régime de l'autorisation était applicable aux postes décrits.

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[…] 17. En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l'article L. 514-20 du code de l'environnement.

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Document parlementaire • 0

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