Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 173
Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
L'article 1112-1 du Code civil exclut l'estimation de la valeur de la prestation du devoir précontractuel d'information, et l'article 1137, alinéa 3, issu de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, précise que le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur ne constitue pas un dol. […] L'audit énergétique de l'article L126-28-1 du même code est exigé lors de la vente d'une monopropriété classée E depuis le 1er janvier 2025, et le sera pour la classe D en 2034. […] L'article L514-20 du Code de l'environnement impose au vendeur d'un terrain ayant accueilli une installation soumise à autorisation ou enregistrement d'en informer l'acquéreur ; à défaut, […]
Lire la suite…La région d'Île-de-France n'en compte qu'un (article L. 321-1). […] en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l'article L. 514-20 du code de l'environnement. […] Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. […] Article L. 213-2 du code de l'urbanisme, alinéas 1er et 3 (extraits). […] Les pièges : renonciation, vente amiable, fraude Le vendeur renonce, […]
Lire la suite…[…] Il apparaît toutefois que le principe de la pollution et de l'obligation de dépollution du vendeur ne sont pas contestés, qu'en application de l'article L514-20 du code de l'environnement, le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la demande de tout acquéreur contre le vendeur d'un site ICPE portant sur la réhabilitation du site aux fais du vendeur, et que la société X a d'ores et déjà prévu un plan de dépollution du site qu'elle se doit de mettre en œuvre. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'apparait pas justifié en l'espèce d'ordonner un sursis à statuer. Il ne sera donc pas fait droit à la demande en ce sens.
[…] Elle invoque à cet égard les dispositions de l'article L. 514-20 alinéa 1 du code de l'environnement, pour en conclure que M me Z n'a pas respecté en 2002 son obligation d'informer l'acheteur de l'exploitation antérieure d'une installation soumise à autorisation sur le terrain qu'elle a vendu. […] * la circonstance qu'aucune autorisation n'ait été délivrée par la préfecture est indifférente, dès lors qu'en application des critères fixés par le décret d'application n°53-578 du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes, le régime de l'autorisation était applicable aux postes décrits.
[…] 17. En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l'article L. 514-20 du code de l'environnement.
La formalité centrale incombe au propriétaire : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. » ( ). […] en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l'article L514-20 du code de l'environnement ( ). […] Contester la décision : motivation, projet réel et recours du vendeur et de l'acquéreur évincé La préemption n'est pas un droit discrétionnaire d'acheter : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, […]
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