Article L222-1 C du Code de l'environnement

Article L222-1 C

Entrée en vigueur le 10 novembre 2019

Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 2 (V)

Les budgets carbone des périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028 et la stratégie bas-carbone sont publiés au plus tard le 15 octobre 2015.

Pour la période 2029-2033, le budget carbone et l'actualisation concomitante de la stratégie bas-carbone sont publiés au plus tard le 1er janvier de la neuvième année précédant le début de la période.
Pour les périodes 2034-2038 et suivantes, le budget carbone et l'actualisation concomitante de la stratégie bas-carbone sont publiés au plus tard dans les douze mois qui suivent l'adoption de la loi prévue à l'article L. 100-1 A du code de l'énergie.

Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Modifié par :	LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 2 (V)

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Bilan de la stratégie nationale bas-carbone par rapport aux objectifs ambitieux portant sur la réduction des émissions de GES.

Village Justice · 22 février 2024

L222-1 C du Code de l'environnement, et par le biais du décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015, le budget carbone de la période 2015-2018 ainsi que la SNBC ont été adoptés. A la suite d'une consultation du public menée par le ministère de la Transition écologique et solidaire, lancée le 20 janvier 2020, la nouvelle version de la SNBC (SNBC-2) et les budgets carbone pour les périodes 2019-2023 et 2024-2028, ainsi qu'un quatrième pour la période 2029-2033 ont été adoptés par le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020. […] Eu égard à l'article L222-1 B, I du Code de l'environnement, nous constatons que la SNBC offre une vision globale visant à réduire les émissions de GES, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 55

Afficher tout (55)

1. Amendement 834 (Rect), 22 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2, modifie l'article L222-1 C Code de l'environnement

Cet amendement vise à permettre au Parlement de se prononcer pleinement sur la politique climatique et énergétique française. En effet, aujourd'hui, la programmation pluriannuelle de l'énergie est un décret, que le Gouvernement vient simplement présenter au Parlement une fois adopté. Cela n'est pas suffisant. Issu d'un travail initié il y a plus d'un an avec Jean-Charles Colas-Roy, député de l'Isère, soutenu par Roland Lescure, président de la Commission des affaires économiques, député des Français de l'étranger, et Barbara Pompili, président de la Commission du développement durable et … Lire la suite…

2. Amendement 833 (Rect), 22 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2, modifie l'article L222-1 C Code de l'environnement

La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) est la feuille de route de la France en matière de transition énergétique. Elle permet de fixer nos objectifs à court et moyen terme, sur deux périodes successives de cinq ans, afin de tracer le chemin à suivre afin d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. Instaurée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la PPE est un outil juridique majeur pour réussir la transition écologique et énergétique. Actuellement cet outil programmatique est fixé par décret, ce qui ne permet … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-133, 8 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2, modifie l'article L222-1 C Code de l'environnement

Le présent amendement a pour objet de faire figurer, parmi les objectifs devant être fixés par la loi quinquennale, ceux visant l'atteinte de l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer. La rédaction utilisée reprendrait celle existante à l'article L. 100-4 du code de l'énergie (9° du I). Dans la mesure où cet article prévoit que l'autonomie énergétique soit atteinte en 2030, il n'est pas précisé de période ; en outre, il est prévu le cas où l'objectif serait atteint et devrait donc être maintenu. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (55)