Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L100-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L141-1, Art. L141-3, Art. L141-4
- Code de l'environnementArt. L222-1 B, Art. L222-1 C
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Art. 206
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015Art. 30
V. - Par dérogation aux articles L. 100-1 A et L. 221-1 du code de l'énergie dans leur rédaction résultant de la présente loi, au plus tard six mois avant l'expiration de la quatrième période d'obligations d'économies d'énergie mentionnée au III de l'article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dans sa rédaction résultant de la présente loi, le niveau des obligations à réaliser entre la fin de ladite période et le 31 décembre 2023 est fixé par décret en Conseil d'Etat après publication, au plus tard le 31 juillet 2020, de l'évaluation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 221-1 du code de l'énergie pour la période considérée.
la Charte de l'environnement ainsi qu'à l'objectif de développement durable inscrit au considérant 7 et à l'article 6 de la Charte de l'environnement ainsi qu'à l'article L110-1 du Code de l'environnement. […] La dissuasion légale au renouvellement prématuré d'un bien – par la lutte contre la pratique délibérée visant à réduire sa durée de vie ou d'usage – contribue à l'objectif d'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles. 27 Article L110-1, II, 7°, Code de l'environnement : « principe de l'utilisation durable, […]
Lire la suite…avec le 1° du I du présent article. […] Article L. 314-19 Modifié par LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 5 Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 12127, du 1° de l'article L. 31112 ou de l'article L. 3141 ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314 18. […] Les surcoûts mentionnés au I sont, le cas échéant, diminués des indemnités de résiliation mentionnées à l'article R. 3149, à l'article R. 311273 et à l'article R. 31132 et du remboursement prévu aux quatrième à septième alinéas de l'article L. 31121. I ter. […] mentionnées à l'article R. 3149, à l'article R. 311273 et à l'article R. 31132.
Lire la suite…[…] Audience du 30 septembre 2021 Décision du 14 octobre 2021 ___________ 44-008 60-01-02-02 54-07-03 R […] o adopter, sans délai, les mesures réglementaires nécessaires à l'application des articles 2, 15, 22 et 33 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat en matière de performance énergétique des logements ;
[…] Audience du 30 septembre 2021 Décision du 14 octobre 2021 ___________ 44-008 60-01-02-02 54-07-03 R […] o adopter, sans délai, les mesures réglementaires nécessaires à l'application des articles 2, 15, 22 et 33 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat en matière de performance énergétique des logements ;
[…] Audience du 30 septembre 2021 Décision du 14 octobre 2021 ___________ 44-008 60-01-02-02 54-07-03 R […] o adopter, sans délai, les mesures réglementaires nécessaires à l'application des articles 2, 15, 22 et 33 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat en matière de performance énergétique des logements ;
avec le 1° du I du présent article. […] régionaux concernés, pour contribuer aux objectifs mentionnés à l'article L. 1004, dans la loi mentionnée au I de l'article L. 1001 A ainsi que dans la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 1413. […] Article L. 314-19 Modifié par LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 5 Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 12127, du 1° de l'article L. 31112 ou de l'article L. 3141 ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314 18. […] Considérant, […]
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