Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 52
A l'exception du cas prévu à l'article R. 512-79, en cas d'appel des garanties financières et de l'impossibilité de les recouvrer, le dernier exploitant est tenu de réaliser la mise en sécurité du site et de le faire attester, conformément aux articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1.
[…] en application des dispositions de l'article R . 611-7 du code de justice administrative, […] de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le préfet de la Marne pour édicter une mise en demeure sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement compte tenu du rapport de l'inspection des installations classées du 6 avril 2022. […] cet arrêté a été adopté sur le fondement des dispositions de l'article R. 512 -31 du code de l'environnement alors applicables et aux termes desquelles : […]
Ce nouvel acteur dans la gestion des sols pollués s'est fait une place dans le Code de l'environnement à l'article L. 512-21 par la loi ALUR du 24 mars 2014. […] La procédure dite du « tiers demandeur » codifiée aux articles R. 512-76 à R. 512-81 du même code, permet de transférer l'obligation de remise en état pesant sur le dernier exploitant à un tiers intéressé. […] Ce dispositif présente des avantages pour le tiers intéressé, avec, notamment un gain de temps, […]
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