Entrée en vigueur le 11 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 25
L'utilisation des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas pour l'aviation est mentionnée au rapport prévu à l'article R. 229-22.
[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de certains sites industriels dont l'activité, en application des articles L. 229-5 et R. 229-5 du code de l'environnement, ne relève pas des équipements et installations concernés par le système d'échange de quotas carbone d'émission de gaz à effet de serre, […] découle à l'origine de la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 complétée en particulier par la directive n° 2014/746/UE du 27 octobre 2014, transposée en particulier dans les articles L. 229-5 à L. 229-19 et R. 229-5 à R. 229-37-11 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Elle est transposée au niveau national dans le code de l'environnement, principalement dans la section « quotas d'émissions de gaz à effet de serre » du chapitre IX « effet de serre » dans le titre II du livre II. (L. 229-5 à L 229-19 pour la partie législative et R. 229-5 à R. 229-37-11 pour la partie règlementaire). En plus de la directive, plusieurs textes d'application précisent certains aspects du fonctionnement du SEQE. […] Fonds pour l'Innovation Une partie des recettes d'enchères finance le Fonds pour l'Innovation, qui est établi par l'article 10 bis paragraphe 8 de la Directive SEQE. […]
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Les limites du mécanisme européen de quota carbone La directive 2003/87 posant le cadre légal du SEQE-UE a fait l'objet d'une transposition en droit français aux articles L. 229-5 à L 229-19 du code de l'environnement pour la partie législative et R. 229-5 à R. 229-37-11 du même code pour la partie règlementaire. […]
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