Entrée en vigueur le 11 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 24
Lorsqu'un exploitant d'aéronef n'a pas restitué, à la date mentionnée à l'article R. 229-37-8, un nombre de quotas suffisant pour couvrir les émissions résultant de ses activités aériennes de l'année précédente, établies conformément aux dispositions de l'article R. 229-37-7, l'administrateur national du registre européen mentionné à l'article L. 229-12 adresse un rapport à l'autorité compétente. Ce rapport précise le nombre de quotas manquants.
Sur le fondement de ce rapport, l'autorité compétente met en œuvre les mesures prévues au II de l'article L. 229-10.
La décision prononçant l'amende en application du II de l'article L. 229-10 est publiée sur le site internet du ministre chargé des transports et notifiée à l'exploitant d'aéronef.
Parmi les autres mesures de marché figurent : le dispositif national de compensation issu de l'article 147 de la loi Climat et résilience ; […] Elle a été transposée dans le code de l'environnement par les articles L. 229 -5 à L. 229 -24-2 et les articles R. 229 -5 à R. 229-37 -11. […] L'exemption s'applique jusqu'au 31/12/2030 ; 10 000 tonnes de CO2 pour les exploitants commerciaux ou dont le nombre de vols dans au moins un des 3 quadrimestres de l'année est égal ou […]
Lire la suite…[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 septembre 2021, le 3 décembre 2021, le 10 février 2022 et le 31 décembre 2023, ce dernier non communiqué, la société Fly Exec, représentée par M e A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : […] 7. Par sa requête, la société Fly Exec conteste non pas la régularité en la forme de la mise en demeure mais l'obligation de payer une créance non fiscale de l'Etat, découlant de l'application des dispositions des articles L. 229-18, R. 229-34 et D. 229-37-10 du code de l'environnement, dans leur rédaction alors applicable. Dès lors, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 66 065 euros. […] D E C I D E :
[…] Vu l'arrêt C-366/10 du 21 décembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ; […] ratifiée par l'article 1 er de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, […] modifié plusieurs articles de la section « Quotas d'émission de gaz à effet de serre » du chapitre IX du titre II du livre II de la partie législative du code de l'environnement ; que le décret du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre a précisé les modalités d'application des dispositions des articles L. 229-5 à L. 229-18 du code de l'environnement, […] sous-section composée des articles R. 229-37-1 à D. 229-37-10 ; […] D E C I D E :
[…] Vu l'arrêt C-366/10 du 21 décembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne ; […] qu'elle a, à cet effet, modifié plusieurs articles de la section « Quotas d'émission de gaz à effet de serre » du chapitre IX du titre II du livre II de la partie législative du code de l'environnement ; que le décret du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre a précisé les modalités d'application des dispositions des articles L. 229-5 à L. 229-18 du code de l'environnement, modifiées par l'ordonnance du 21 octobre 2010, […] sous-section composée des articles R. 229-37-1 à D. 229-37-10 ; […] 37. […] D E C I D E :
[…] qui a ajouté au chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement une section 2 intitulée » Quotas d'émission de gaz à effet de serre » et composée des articles L. 229-5 à L. 229-19 ; […] sous-section composée des articles R. 229-37-1 à D. 229-37-10 ; […] Considérant, en second lieu, que l'article 10 du même accord stipule que : » 1. […] Considérant que la société Air Algérie soutient que l'obligation imposée aux transporteurs aériens algériens désignés d'acquitter le prix des quotas nécessaires à leur approvisionnement en carburant est incompatible avec l'exemption garantie par les stipulations de l'article 10 de l'accord franco-algérien ; que, toutefois, si, […]
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