Entrée en vigueur le 24 octobre 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 1
Pendant six ans à compter de la date de signature de la convention mentionnée au II de l'article L. 515-19-1 ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions prévues à l'article L. 515-19-2, ou, si cette date est antérieure au 23 octobre 2015, jusqu'au 23 octobre 2021, l'acquisition de biens situés dans les secteurs de délaissement ou d'expropriation par exercice du droit de préemption urbain par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale bénéficie d'un financement dans les conditions prévues aux articles L. 515-19-1 et L. 515-19-2.
[…] 01-11-01 44- 05 -06 […] N° 19LY00967 – 19LY00979 5 […] enregistrés le 16 décembre 2019 et le 11 mars 2020, […] Aux termes de l'article L. 515 -22 du code de l'environnement , dans sa rédaction applicable au litige : « Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues à l'article L . 300-2 du code de l'urbanisme. / Sont notamment associés à l'élaboration […]
[…] 515 -40 II du même code : « L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques est prescrite par un arrêté du préfet qui détermine… II. […] Aux termes de l'article L. 515-16 du code de l'environnement : " A l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, […] soumis aux dispositions des articles L. 515-16 -3 et L. 515-16-5 à L. 515-16 -7 en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine ; […] Article […]
[…] L. 515-16 -2, […] soumis aux dispositions des articles L. 515-16 -3 et L. 515-16-5 à L. 515-16 -7 en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine ; […] Aux termes de l'article L. 515 -18 du même code : » Les mesures prévues par les plans de prévention des risques technologiques, […] Aux termes de l'article R. 515 -39 du même code : » Dans chaque département, […] 5 . […]
[…] et suivants du code de l'urbanisme ». […] L. 515-16 -2, […] soumis aux dispositions des articles L. 515-16 -3 et L. 515-16 -5 à L. 515-16 -7 en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine ». […] L'ordonnance du 22 octobre 2015 a créé un nouvel article L . 516-1-3 du Code de l'environnement qui précise que : « I- Dans les secteurs de délaissement et d'expropriation mentionnés à l'article L. 515-16 […]
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