Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre V : Autres modes d'information / Section 9 : Secteurs d'information sur les sols
Article R125-41 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1353 du 26 octobre 2015 - art. 2
I.-Sur la base des données dont l'Etat a connaissance entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2019, la liste des secteurs d'information sur les sols est établie par le représentant de l'Etat dans le département avant le 1er janvier 2019.
II.-Dans chaque département, le préfet arrête par commune un ou plusieurs projets de création de secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6.
Commentaires • 4
[…] Sont ensuite détaillés le contenu du dossier de projet de création des SIS (1.1), la procédure de consultation (1.2), l'arrêt des SIS (1.3) ainsi que les modalités de révision de ces derniers (1.4). 1.1 Le dossier du projet de création des SIS Le nouvel article R. 125-41 II du code de l'environnement prévoit que, dans chaque département, le préfet arrête par commune un ou plusieurs projets de création de SIS. […] Sont exclus des SIS, par l'article R. 125-43 du même code : – Les terrains d'emprise des installations classées pour la protection de l'environnement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement et les installations nucléaires de base en exploitation ;
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Conformément à l'article R. 125-41 du code de l'environnement, la liste des secteurs d'information sur les sols (SIS) devait être établie dans chaque département, commune par commune, avant le 1 er janvier 2019. […]
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