Par un arrêt du 15 novembre 2018, n°16BX03060, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a apprécié les modalités d'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme aux termes duquel, dans le cadre d'un litige, lorsqu'un vice entraînant l'illégalité d'une autorisation d'urbanisme peut être régularisé par un permis modificatif, le juge administratif à la possibilité de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. […] Conformément à l'article R. 125-41 du code de l'environnement, la liste des secteurs d'information sur les sols (SIS) devait être établie dans chaque département, commune par commune, avant le 1er janvier 2019. […]

Conformément à l'article R. 125-41 du code de l'environnement, […] Champ d'application du dispositif Les SIS comprennent les terrains dont la pollution des sols est suffisamment importante pour justifier la réalisation d'études de sols préalablement à des projets d'aménagement. […] Les propriétaires ont alors la possibilité de formuler des observations ou des propositions conformément à l'article L. 120-1 du code de l'environnement (cf. article R. 125-44 du code de l'environnement). […] POS, carte communale) et les mentionner dans les certificats d'urbanisme (cf. articles R. 125-46 du code de l'environnement et article R. 410-15-1 du code de l'urbanisme). […]