Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 223 (V)
I. ― L'Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d'information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage au sens de l'article L. 556-1 A, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.
II. ― Le représentant de l'Etat dans le département recueille l'avis des maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de secteur d'information sur les sols et, le cas échéant, celui des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme. Il informe les propriétaires des terrains concernés.
Les secteurs d'information sur les sols sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département.
III. ― Les secteurs d'information sur les sols sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
IV. ― L'Etat publie, au regard des informations dont il dispose, une carte des anciens sites industriels et activités de services. Le certificat d'urbanisme prévu à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme indique si le terrain est situé sur un site répertorié sur cette carte ou sur un ancien site industriel ou de service dont le service instructeur du certificat d'urbanisme a connaissance.
V. ― Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Le DPE relève de l'article L. 126-29 du Code de la construction et de l'habitation, qui impose de le joindre au contrat de location lors de sa conclusion. […] L'état des risques découle de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, qui vise expressément les baux commerciaux des articles L. 145-1 et L. 145-2 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Mise à disposition sur le site Géorisques, la Casias répond à l'obligation prévue par l'article L. 125-6-IV du Code de l'environnement (C. env. ) qui dispose que « l'Etat publie, au regard des informations dont il dispose, une carte des anciens sites industriels et activités de services ». […] En effet, tout nouveau projet de construction ou de lotissement dans un SIS - qu'il y ait ou non changement d'usage - doit faire l'objet d'une étude de sols et définir des mesures de gestion de la pollution permettant de garantir la compatibilité de l'état des sols avec le nouveau projet. […] L. 515-8 à L. 515-12 C. env.). […]
Lire la suite…[…] CE remet à l'instant même au preneur qui le reconnaît un état des risques naturels et technologiques du périmètre dans lequel sont situés les biens immobiliers présentement loués, conformément aux articles L. 125-5 et L. 125-6 du code de l'environnement, lequel état est également annexé aux présentes (Annexe 1). […] Conformément aux dispositions de l'CF L.. 125-5 {V du code de l'environnement, […] privilège établi aux articles L.143-10, L.143-11, L.742-6 et L.751-15 du code du travail, de celles […] En application des dispositions de l'CF L.125-5 du code de l'environnement et afin de remplir son obligation d'information envers le Preneur, CE déclare :
[…] […], commissaire-priseur judiclaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. […] Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l'environnement, le Bailleur informe le Preneur, […] , art. L125-2} ou lechnologiques (C. […] 23.7.3 L'article L 125-7 du code de l'environnement modifié par le loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR » prévoil lorsqu'un terrain est situé en secteur d'information sur les sois mentionné à l'article L.. 125-6 du code de l'environnement que scient jointes au Bail les informations rendues publiques par l'Etat en epphcation de l'article L. 125-6 du code de l'environnement.
[…] L.125 -5, L.[…].125 -7 du Code de l'environnement MTES/DGPR juillet 2[…]8 […] L.125-6 et L.125 -7 et R. 125 -23 à 27 du Code de l'environnement , […] l'article L125 -2 ou de l'article L128-2 du code de l'assurance: […] 75PREF2[…]70[…]9 28/05/2[…] 6 05/ 06 /2[…] 6 08/ 06 /2[…] 6 09/ 06 /2[…] 6 […] notamment les articles L.[…].[…].125
La police des déchets ensuite, l'article L. 541-3 du code de l'environnement permettant de mettre en demeure le détenteur de terres ou de matériaux pollués, y compris lorsque le terrain n'a jamais accueilli d'installation classée. Le régime d'information enfin, qui recouvre l'information des acquéreurs et des locataires prévue à l'article L. 125-5 et les secteurs d'information sur les sols de l'article L. 125-6. […]
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