Article L125-6 du Code de l'environnement
Article L125-5Article L125-7
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 223 (V)

Commentaires • 223

1. Avocat protection de l'environnement et santé
huglo-lepage.com · 28 août 2026

La police des déchets ensuite, l'article L. 541-3 du code de l'environnement permettant de mettre en demeure le détenteur de terres ou de matériaux pollués, y compris lorsque le terrain n'a jamais accueilli d'installation classée. Le régime d'information enfin, qui recouvre l'information des acquéreurs et des locataires prévue à l'article L. 125-5 et les secteurs d'information sur les sols de l'article L. 125-6. […]

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2. Diagnostics obligatoires du bail commercial : ce que le bailleur doit faire réaliser (et ce qui ne sert à rien)
simonnetavocat.fr · 29 juin 2026

Le DPE relève de l'article L. 126-29 du Code de la construction et de l'habitation, qui impose de le joindre au contrat de location lors de sa conclusion. […] L'état des risques découle de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, qui vise expressément les baux commerciaux des articles L. 145-1 et L. 145-2 du Code de commerce. […]

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3. Sites et sols pollués : conservation de la mémoire et restriction d’usage, des outils clés pour sécuriser les projets
lemoniteur.fr · 21 janvier 2026

Mise à disposition sur le site Géorisques, la Casias répond à l'obligation prévue par l'article L. 125-6-IV du Code de l'environnement (C. env. ) qui dispose que « l'Etat publie, au regard des informations dont il dispose, une carte des anciens sites industriels et activités de services ». […] En effet, tout nouveau projet de construction ou de lotissement dans un SIS - qu'il y ait ou non changement d'usage - doit faire l'objet d'une étude de sols et définir des mesures de gestion de la pollution permettant de garantir la compatibilité de l'état des sols avec le nouveau projet. […] L. 515-8 à L. 515-12 C. env.). […]

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Décisions • 26

[…] CE remet à l'instant même au preneur qui le reconnaît un état des risques naturels et technologiques du périmètre dans lequel sont situés les biens immobiliers présentement loués, conformément aux articles L. 125-5 et L. 125-6 du code de l'environnement, lequel état est également annexé aux présentes (Annexe 1). […] Conformément aux dispositions de l'CF L.. 125-5 {V du code de l'environnement, […] privilège établi aux articles L.143-10, L.143-11, L.742-6 et L.751-15 du code du travail, de celles […] En application des dispositions de l'CF L.125-5 du code de l'environnement et afin de remplir son obligation d'information envers le Preneur, CE déclare :

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[…] […], commissaire-priseur judiclaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. […] Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l'environnement, le Bailleur informe le Preneur, […] , art. L125-2} ou lechnologiques (C. […] 23.7.3 L'article L 125-7 du code de l'environnement modifié par le loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR » prévoil lorsqu'un terrain est situé en secteur d'information sur les sois mentionné à l'article L.. 125-6 du code de l'environnement que scient jointes au Bail les informations rendues publiques par l'Etat en epphcation de l'article L. 125-6 du code de l'environnement.

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 26 septembre 2019, n° 180826

[…] L.125 -5, L.[…].125 -7 du Code de l'environnement MTES/DGPR juillet 2[…]8 […] L.125-6 et L.125 -7 et R. 125 -23 à 27 du Code de l'environnement , […] l'article L125 -2 ou de l'article L128-2 du code de l'assurance: […] 75PREF2[…]70[…]9 28/05/2[…] 6 05/ 06 /2[…] 6 08/ 06 /2[…] 6 09/ 06 /2[…] 6 […] notamment les articles L.[…].[…].125

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Documents parlementaires • 10

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Sur l'article 53 ter, renuméroté article 223, modifie l'article L125-6 Code de l'environnement
La Commission d'enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols a souhaité définir la notion d' « usage » en matière de sites et sols pollués, en clarifiant son articulation avec l' « usage » au sens du code de la construction et de l'habitation et avec la « destination » au sens du code de l'urbanisme, et en instaurant une typologie précise des types d'usage. Tel est l'objet de l'article 3 de la proposition de loi issue … Lire la suite…

Sur l'article 53 ter, renuméroté article 223, modifie l'article L125-6 Code de l'environnement
La Commission d'enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols a souhaité définir la notion d' « usage » en matière de sites et sols pollués, en clarifiant son articulation avec l' « usage » au sens du code de la construction et de l'habitation et avec la « destination » au sens du code de l'urbanisme, et en instaurant une typologie précise des types d'usage. Tel est l'objet de l'article 3 de la proposition de loi issue … Lire la suite…

Sur l'article 53 ter, renuméroté article 223, modifie l'article L125-6 Code de l'environnement
La Commission d'enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols a souhaité définir la notion d' « usage » en matière de sites et sols pollués, en clarifiant son articulation avec l' « usage » au sens du code de la construction et de l'habitation et avec la « destination » au sens du code de l'urbanisme, et en instaurant une typologie précise des types d'usage. Tel est l'objet de l'article 3 de la proposition de loi issue … Lire la suite…
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