Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 17
Lorsque la pollution ou le risque de pollution mentionné à l'article L. 556-3 est causé par une installation soumise aux dispositions du titre Ier du livre V, une installation soumise aux dispositions du titre IX de ce même livre ou une activité soumise aux régimes mentionnés à l'article R. 1333-104 du code de la santé publique, l'autorité de police compétente pour mettre en œuvre les mesures prévues à cet article est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation ou de cette activité.
Dans les autres cas, l'autorité de police est le maire, sauf dans le cas prévu au dixième alinéa de l'article L. 542-12, dans lequel le pouvoir de police appartient au préfet..
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 556-3 du code de l'environnement : « I.- En cas de pollution des sols ou de risques de pollution des sols présentant des risques pour la santé, […] Aux termes de l'article R. 556-4 du même code : « Lorsque la pollution ou le risque de pollution mentionné à l'article L. 556-3 est causé par une installation soumise aux dispositions du titre Ier du livre V, une installation soumise aux dispositions du titre IX de ce même livre ou une activité soumise aux régimes mentionnés à l'article R. 1333-104 du code de la santé publique, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 556-3 du code de l'environnement : « I.- En cas de pollution des sols ou de risques de pollution des sols présentant des risques pour la santé, […] Aux termes de l'article R. 556-4 du même code : « Lorsque la pollution ou le risque de pollution mentionné à l'article L. 556-3 est causé par une installation soumise aux dispositions du titre Ier du livre V, une installation soumise aux dispositions du titre IX de ce même livre ou une activité soumise aux régimes mentionnés à l'article R. 1333-104 du code de la santé publique, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 556-3 du code de l'environnement : « I.- En cas de pollution des sols ou de risques de pollution des sols présentant des risques pour la santé, […] Aux termes de l'article R. 556-4 du même code : « Lorsque la pollution ou le risque de pollution mentionné à l'article L. 556-3 est causé par une installation soumise aux dispositions du titre Ier du livre V, une installation soumise aux dispositions du titre IX de ce même livre ou une activité soumise aux régimes mentionnés à l'article R. 1333-104 du code de la santé publique, […]
C'est lui que l'article L. 541-2 du code de l'environnement désigne comme débiteur naturel de l'obligation de gestion, […] amende administrative pouvant atteindre 150 000 € — est conçue pour le viser en priorité. […] Une seconde distinction utile : police des déchets et police des sols pollués Le jugement éclaire enfin un point que la pratique confond souvent : la distinction entre la police des déchets (article L. 541-3) et la police des sols pollués (article L. 556-3). […] dès lors qu'aucun responsable n'est identifié et que les propriétaires ne peuvent eux-mêmes être qualifiés de responsables. […] Tel : 01 42 60 04 31 Références utiles Articles L. 541-1-1, […] L. 556-3 et R. 556-4 du code de l'environnement CE, […]
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