Vu les procédures suivantes :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 juillet 2023 et le 15 mai 2024, sous le n° 2305941, M. Franck Commissaire et M^me A… B…, représentés par M^e Braud, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de Villebon-sur-Yvette a implicitement rejeté leur demande tendant à ce qu’il fasse usage des pouvoirs de police spéciale qu’il détient en application des dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, afin de remettre en état le terrain dont ils sont les propriétaires ;

2°) d’enjoindre au maire de Villebon-sur-Yvette, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de faire usage de ses pouvoirs de police spéciale en matière d’abandon de déchets, en avisant les producteurs ou détenteurs des déchets présents sur leur terrain des faits reprochés et des sanctions encourues et en les informant de la possibilité de présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai de dix jours ; dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de mettre en demeure les producteurs ou détenteurs des déchets de remettre en état leur terrain, de consigner une somme correspondant au montant des frais nécessaires à la remise en état, et de les condamner au paiement d’une amende d’un montant de 15 000 euros ; en cas d’échec de la remise en état du terrain à l’expiration de ce délai d’un mois, de procéder d’office, en lieu et place des producteurs ou détenteurs de déchets, et à leurs frais, à l’exécution des mesures d’enlèvement des déchets abandonnés et de remise en état du terrain ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Villebon-sur-Yvette une somme de 7 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent :

- qu’en refusant de faire usage des pouvoirs de police spéciale qu’il détient en application des dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement afin de remettre en état le terrain dont ils sont les propriétaires, le maire de Villebon-sur-Yvette a entaché la décision en litige d’erreur de droit, d’erreur de fait et d’erreur d’appréciation, dès lors, notamment, que les producteurs et détenteurs des déchets qui y ont été entreposés, à hauteur d’au moins 3 000 tonnes, sont identifiables ; qu’ils n’ont fait preuve d’aucune négligence à l’égard des abandons de déchets sur leur terrain, dont ils ne peuvent être regardés comme les producteurs ou détenteurs.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mars et 9 décembre 2024, la commune de Villebon-sur-Yvette, représentée par M^e Landot, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par une ordonnance du 24 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 octobre 2025 à 12 heures.

Un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025 pour les requérants, postérieurement à la clôture de l’instruction, n’a pas été communiqué.

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023 sous le n° 2305942, M. Franck Commissaire et M^me A… B…, représentés par M^e Braud, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Essonne a implicitement rejeté leur demande tendant à ce qu’il se substitue au maire de Villebon-sur-Yvette dans l’exercice des pouvoirs de police spéciale qu’il détient en application des dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, afin de remettre en état le terrain dont ils sont les propriétaires ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de faire usage, en lieu et place du maire de Villebon-sur-Yvette, de ses pouvoirs de police spéciale en matière d’abandon de déchets, en avisant les producteurs ou détenteurs des déchets présents sur leur terrain des faits reprochés et des sanctions encourues, et en les informant de la possibilité de présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai de dix jours ; dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de mettre en demeure les producteurs ou détenteurs des déchets de remettre en état leur terrain, de consigner une somme correspondant au montant des frais nécessaires à la remise en état du terrain et de les condamner au paiement d’une amende d’un montant de 15 000 euros ; en cas d’échec de la remise en état du terrain à l’expiration de ce délai d’un mois, de procéder d’office, en lieu et place des producteurs ou détenteurs de déchets, et à leurs frais, à l’exécution des mesures d’enlèvement des déchets abandonnés et de remise en état du terrain ;

3°) dans l’hypothèse où les producteurs ou les détenteurs des déchets abandonnés sur leur terrain ne pourraient plus être identifiés ou seraient insolvables, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, dans un délai de quinze jours à compter de la date de ce constat, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de confier la gestion des déchets et la remise en état du terrain à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ou à un autre établissement public compétent ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent qu’en refusant de se substituer au maire de Villebon-sur-Yvette afin de pallier son abstention dans l’usage des pouvoirs de police spéciale qu’il détient en application des dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement afin de remettre en état le terrain dont ils sont les propriétaires, le préfet de l’Essonne a entaché la décision en litige d’erreur de droit, d’erreur de fait et d’erreur d’appréciation, dès lors qu’il lui appartenait d’agir en ce sens, notamment eu égard à la circonstance que les producteurs et détenteurs des déchets qui y ont été entreposés, à hauteur d’au moins 3 000 tonnes, sont identifiables ; qu’ils n’ont fait preuve d’aucune négligence à l’égard des abandons de déchets sur leur terrain, dont ils ne peuvent être regardés comme les producteurs ou détenteurs.

Par une ordonnance du 16 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 février 2025 à 12 heures.

Un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025 pour la préfète de l’Essonne, postérieurement à la clôture de l’instruction, n’a pas été communiqué.

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024 sous le n° 2407980, M. Franck Commissaire et M^me A… B…, représentés par M^e Braud, demandent au tribunal :

1°) de mettre à la charge de la commune de Villebon-sur-Yvette une somme d’un million d’euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subi en raison de la carence fautive du maire de la commune dans la mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale qu’il détient, d’une part, en application des dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement et, d’autre part, en application des dispositions de l’article L. 556-3 du même code, assortie des intérêts au taux légal ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Villebon-sur-Yvette une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent :

que le maire de Villebon-sur-Yvette, en s’abstenant de mettre en œuvre les pouvoirs de police spéciale qu’il détient en application des dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; qu’ils n’ont fait preuve d’aucune négligence à l’égard des abandons de déchets sur leur terrain, dont ils ne peuvent être regardés comme les producteurs ou détenteurs ; qu’il a, en s’abstenant de mettre en œuvre les pouvoirs de police spéciale qu’il détient en application des dispositions de l’article L. 556-3 du code de l’environnement, commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; qu’ils subissent un préjudice financier qu’ils évaluent à la somme d’un million d’euros, à parfaire, en raison de la perte de valeur vénale de leur parcelle et des coûts de dépollution à venir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, la commune de Villebon-sur-Yvette, représentée par M^e Landot, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Les parties ont été informées, par un courrier 2 décembre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de se fonder sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires des requérants tendant à l’engagement de la responsabilité pour faute de la commune de Villebon-sur-Yvette à raison de la carence fautive du maire dans la mise en œuvre des pouvoirs de police institués par les dispositions de l’article L. 556-3 du code de l’environnement, dès lors que ces pouvoirs sont exercés au nom de l’Etat.

Les requérants ont présenté des observations sur ce moyen d’ordre public le 5 décembre 2025.

Par une ordonnance du 17 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 décembre 2025 à 12 heures.

Un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025 pour les requérants, n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Hardy, rapporteure,

- les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public,

- et les observations de M^e Braud, représentant les requérants, et de M^e Dubois, représentant la commune de Villebon-sur-Yvette.

Considérant ce qui suit :

M. Franck Commissaire et M^me A… B… sont les propriétaires d’une parcelle d’une superficie de 11 720 m², cadastrée section AK n° 677, située sur le territoire de la commune de Villebon-sur-Yvette, incluse par le plan de zonage du règlement du plan local d’urbanisme en zone naturelle et identifiée comme espace boisé classé. Par des courriers du 22 mars 2022, ils ont adressé, d’une part, un recours administratif à l’attention du maire de Villebon-sur-Yvette tendant à ce qu’il fasse usage de ses pouvoirs de police spéciale en matière d’abandon de déchets, en application des dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, afin de permettre la remise en état du site dont ils sont les propriétaires et, d’autre part, un recours administratif à l’attention du préfet de l’Essonne tendant à ce qu’il se substitue au maire de Villebon-sur-Yvette dans l’exercice desdits pouvoirs. En l’absence de réponse, ils demandent au tribunal d’annuler les décisions par lesquelles le maire de Villebon-sur-Yvette et le préfet de l’Essonne ont implicitement refusé, respectivement, de faire usage de ses pouvoirs de police spéciale en matière d’abandon de déchets et de se substituer au maire dans l’exercice de ces pouvoirs. Ils demandent également au tribunal de condamner la commune de Villebon-sur-Yvette à leur verser une somme d’un million d’euros, à parfaire, en réparation du préjudice financier qu’ils estiment subir en raison de l’abstention fautive du maire de faire usage de ces pouvoirs ainsi que de ceux qu’il détient en application des dispositions de l’article L. 556-3 du code de l’environnement.

Sur la jonction :

Les requêtes enregistrées sous les n° 2305941, 2305942 et 2407980 présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement : « Au sens du présent chapitre, on entend par : / Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ; / (…) ; / Producteur de déchets : toute personne dont l’activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ; / Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets (…) ». Aux termes de l’article L. 541-2 de ce code : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. / Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers (…) ». Aux termes de l’article L. 541-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l’exception des prescriptions prévues au I de l’article L. 541-21-2-3, l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt et, après l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. / Au terme de cette procédure, si la personne concernée n’a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours : / 1° L’obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. (…). / 2° Faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ; / 3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations, ou l’exercice des activités qui sont à l’origine des infractions constatées jusqu’à l’exécution complète des mesures imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ; / 4° Ordonner le versement d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € courant à compter d’une date fixée par la décision jusqu’à ce qu’il ait été satisfait aux mesures prescrites par la mise en demeure. Le montant maximal de l’astreinte mise en recouvrement ne peut être supérieur au montant maximal de l’amende applicable pour l’infraction considérée ; / 5° Ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 150 000 €. (…). / L’exécution des travaux ordonnés d’office peut être confiée par le ministre chargé de l’environnement à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ou à un autre établissement public compétent. (…). / II.- En cas d’urgence, l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement. / III.- Est réputé abandon tout acte tendant, sous le couvert d’une cession à titre gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour son application (…) / V.- Si le producteur ou le détenteur des déchets ne peut être identifié ou s’il est insolvable, l’Etat peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier la gestion des déchets et la remise en état du site pollué par ces déchets à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ou à un autre établissement public compétent ».

D’une part, sont responsables des déchets, au sens des dispositions précitées, les producteurs ou autres détenteurs connus des déchets. En leur absence, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés peut être regardé comme leur détenteur, au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, et être de ce fait assujetti à l’obligation de les éliminer, notamment s’il a fait preuve de négligence à l’égard d’abandons sur son terrain ou s’il ne pouvait ignorer, à la date à laquelle il est devenu propriétaire de ce terrain, d’une part, l’existence de ces déchets, d’autre part, que la personne y ayant exercé une activité productrice de déchets ne serait pas en mesure de satisfaire à ses obligations. L’éventuel manquement de l’autorité administrative dans l’exercice de ses pouvoirs de police, s’il peut donner lieu à la mise en jeu de la responsabilité de l’administration, ne peut conduire à écarter le régime de responsabilité prévu par les dispositions du code de l’environnement précitées, notamment en tant qu’il s’applique au propriétaire du terrain sur lequel sont déposés des déchets.

D’autre part, une carence de l’administration dans l’exercice de ses pouvoirs de police ne saurait faire, par elle-même, échec à la mise en cause du détenteur des déchets ou du propriétaire du terrain.

Ensuite, il appartient au juge administratif d’exercer un plein contrôle sur le respect de l’obligation incombant à l’autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination des déchets dont l’abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l’environnement.

Enfin, en cas de carence de l’autorité municipale dans l’exercice des pouvoirs de police qui lui sont conférés au titre de la police des déchets, le préfet doit se substituer à celle-ci pour prendre les mesures propres à prévenir toute atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement.

Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport du mois d’avril 2024 établi par un bureau d’études spécialisé dans la gestion des déchets, versé aux débats par les requérants, que la parcelle dont ils sont les propriétaires comporte plus de trois mille tonnes de déchets abandonnés de tout nature, constitués de gravats, d’automobiles, d’électroménager, de pneumatiques et de produits chimiques et inflammables, qui représentent un danger pour l’environnement et la santé humaine. Eu égard à la quantité très importante de déchets sur le site, et ainsi que le relève ledit rapport, cet amoncellement résulte de dépôts sauvages commis durant plusieurs années. S’il ressort des pièces du dossier que des personnes appartenant à la communauté Rom ont occupé le site sans droit ni titre de manière récurrente, notamment du mois de juillet 2021 au mois d’août 2022, et que trois personnes appartenant à ce campement ont été identifiées, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que ces trois personnes peuvent être regardées comme les productrices ou détentrices des trois mille tonnes de déchets amoncelées. Par ailleurs, quand bien même le maire a connaissance de l’identité de ces trois occupantes sans droit ni titre de la parcelle, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il serait susceptible de connaître leurs nouvelles adresses depuis leur évacuation des lieux. Aucune autre pièce du dossier ne permet d’identifier précisément les producteurs ou détenteurs de ces déchets, qui sont manifestement divers. D’ailleurs, il ressort d’un avis de classement du procureur de la République du 10 novembre 2022 que la plainte déposée par les requérants pour abandon ou dépôt illégal de déchets a été classée sans suite au motif que « l’enquête n’a pas permis de retrouver l’auteur, pourtant identifié, des faits révélés ou dénoncés dans la procédure » et les requérants ne font état d’aucun élément nouveau susceptible de justifier que le maire puisse parvenir à identifier et retrouver les auteurs des dépôts en cause.

En l’absence de producteurs ou de détenteurs connus des déchets en cause, ainsi qu’il a été dit au point 4, les propriétaires du terrain sur lequel ils ont été déposés peuvent être regardés comme leurs détenteurs, au sens des dispositions précitées de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, notamment s’ils ont fait preuve de négligence à l’égard des abandons sur leur terrain. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que la parcelle comporte deux accès assez larges pour permettre le passage des véhicules et le dépôt de déchets dans des quantités importantes, l’un route de la Prairie, l’autre rue du Parc. Si l’accès situé rue du Parc a été sécurisé par la mise en place d’une clôture de grande hauteur, tout comme l’intégralité de la limite séparative Est, ainsi que par l’installation de roches anti-passage, à une date et par une personne non identifiée, l’accès principal au site, implanté route de la Prairie, est entravé par un portail de faible hauteur en mauvais état, comportant pour seule protection une chaîne cadenassée et un antivol, inutiles compte tenu du dégondage du portail. La clôture grillagée implantée à l’alignement est également d’une faible hauteur et en mauvais état. Enfin, si les requérants soutiennent qu’ils ont alerté les services municipaux et préfectoraux, il ressort des pièces du dossier qu’ils ne justifient de démarches en ce sens qu’à compter du mois de juillet 2021, alors qu’il ressort des déclarations de M^me B… consignées au sein du procès-verbal de son dépôt de plainte contre les occupants sans droit ni titre de son terrain établi par la gendarmerie le 13 juillet 2021, que les intrusions avaient déjà lieu de manière récurrente, depuis plusieurs années. Il ressort également des pièces du dossier que l’accès situé route de la Prairie n’a toujours pas été sécurisé, ou, à tout le moins, qu’il n’a fait l’objet d’aucune tentative de sécurisation plus poussée, et qu’un campement a de nouveau investi les lieux à la fin de l’année 2023. Si ces éléments révèlent que les requérants n’ont pas pris toutes les dispositions propres à prévenir la pollution de leur parcelle, ils ne révèlent toutefois pas une négligence caractérisée de leur part. Ils ne peuvent, dès lors, être regardés comme les détenteurs des déchets amoncelés sur leur terrain au sens des dispositions précitées de l’article L. 541-2 du code de l’environnement.

En outre, il ressort des pièces du dossier que le maire de Villebon-sur-Yvette a édicté, le 12 août 2022, un arrêté portant interdiction d’accès à la parcelle aux véhicules motorisés, ainsi qu’un arrêté portant mise en demeure d’évacuer le site illégalement occupé, alors-même qu’il s’agit d’une parcelle privée. Par un courrier du 23 septembre 2022, il a en outre adressé au procureur de la République, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, un signalement des faits d’occupation illégale de la parcelle et de dépôts de déchets. Enfin, par un arrêté du 30 novembre 2023, il a édicté une nouvelle mise en demeure d’évacuer le site, à nouveau illégalement occupé.

Dès lors, en refusant implicitement de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu’il détient en application des dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, notamment pour rechercher les producteurs ou détenteurs de déchets, le maire de Villebon-sur-Yvette, qui a, par ailleurs, pris les mesures citées au point n° 10 pour prévenir une aggravation de la situation, n’a entaché sa décision d’aucune erreur de droit, erreur de fait ou erreur d’appréciation. Pour les mêmes motifs, en refusant de se substituer au maire dans l’exercice desdits pouvoirs, le préfet de l’Essonne n’a pas davantage entaché sa décision d’une telle erreur. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation des décisions attaquées.

Sur les conclusions indemnitaires :

D’une part, il résulte de ce qui a été dit aux points 8 à 11 que le maire de Villebon-sur-Yvette, en s’abstenant de faire usage des pouvoirs de police qu’il détient en application des dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, n’a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

D’autre part, aux termes de l’article L. 556-3 du code de l’environnement : « I.- En cas de pollution des sols ou de risques de pollution des sols présentant des risques pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et l’environnement au regard de l’usage pris en compte, l’autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d’office l’exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable. L’exécution des travaux ordonnés d’office peut être confiée par le ministre chargé de l’environnement et par le ministre chargé de l’urbanisme à un établissement public foncier ou, en l’absence d’un tel établissement, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. L’autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le responsable à consigner entre les mains d’un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l’exécution des travaux. Les sommes consignées peuvent, le cas échéant, être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office. Lorsqu’un établissement public foncier ou l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie intervient pour exécuter des travaux ordonnés d’office, les sommes consignées lui sont réservées à sa demande. (…) / II.- Au sens du I., on entend par « responsable », par ordre de priorité : 1° : (…) Pour les sols pollués par une autre origine, le producteur des déchets qui a contribué à l’origine de la pollution des sols ou le détenteur des déchets dont la faute y a contribué ; / 2° à titre subsidiaire, en l’absence de responsable au titre du 1°, le propriétaire de l’assise foncière des sols pollués par une activité ou des déchets tels que mentionnés au 1°, s’il est démontré qu’il a fait preuve de négligence ou qu’il n’est pas étranger à cette pollution ». Aux termes de l’article R. 556-4 du même code : « Lorsque la pollution ou le risque de pollution mentionné à l’article L. 556-3 est causé par une installation soumise aux dispositions du titre Ier du livre V, une installation soumise aux dispositions du titre IX de ce même livre ou une activité soumise aux régimes mentionnés à l’article R. 1333-104 du code de la santé publique, l’autorité de police compétente pour mettre en œuvre les mesures prévues à cet article est l’autorité administrative chargée du contrôle de cette installation ou de cette activité. / Dans les autres cas, l’autorité de police est le maire, sauf dans le cas prévu au dixième alinéa de l’article L. 542-12, dans lequel le pouvoir de police appartient au préfet ».

Il résulte de ces dispositions qu’en cas de pollution des sols ou de risques de pollution des sols présentant des risques pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et l’environnement au regard de l’usage pris en compte, et, comme cela est le cas en l’espèce, lorsque le producteur des déchets qui a contribué à l’origine de la pollution des sols ou le détenteur des déchets dont la faute y a contribué ne peuvent être identifiés et que les propriétaires de la parcelle polluée ne peuvent, en l’absence de négligence caractérisée de leur part, être qualifiés de responsables au sens de ces dispositions, les ministres chargés de l’environnement et de l’urbanisme peuvent, sans toutefois y être tenus, confier la réalisation des opérations de dépollution au regard de l’usage pris en compte à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ou à un autre établissement public compétent. Dans le cas toutefois où il apparaît que la pollution d’un sol présente un risque grave pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques ou pour l’environnement, il incombe à l’autorité de police de faire usage de ses pouvoirs en menant notamment des opérations de dépollution du sol, pour assurer la mise en sécurité du site, compte tenu de son usage, et remédier au risque grave ayant été identifié.

Il résulte de l’instruction que la parcelle appartenant aux requérants comporte près de 3 155 tonnes de déchets composés d’environ 375 m³ de gravats, 490 m³ de « déchets tout venant », 215 m³ de bois, 25 m³ de pneumatiques, 3 m³ de verre et 3 m³ de déchets diffus spécifiques. Si l’amoncellement de déchets sur la parcelle en cause peut être regardé comme engendrant une pollution du sol présentant un risque pour l’environnement au regard de l’usage du site pris en compte, le site étant une parcelle privée répertoriée par le règlement du plan local d’urbanisme comme espace boisé classé, l’autorité de police n’est toutefois, conformément aux termes mêmes de l’article L. 556-3 du code de l’environnement et alors, ainsi qu’il a été dit au point 8, qu’aucun responsable n’a été identifié, pas tenue d’ordonner et de financer des opérations de dépollution. En l’espèce, il ne résulte d’aucune pièce versée aux débats que la pollution du sol de la parcelle présenterait une pollution engendrant, eu égard à son usage et sa destination, des risques graves pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques ou pour l’environnement de nature à imposer à l’autorité de police de faire usage des pouvoirs qu’elle détient sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 556-3 du code de l’environnement. Dans ces conditions, en s’abstenant de faire usage des pouvoirs de police qu’il détient en application des dispositions de l’article L. 556-3 du code de l’environnement, le maire de Villebon-sur-Yvette n’a commis aucune faute. Par suite, les conclusions indemnitaires dirigées contre la commune de Villebon-sur-Yvette doivent, en tout état de cause, être rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. Commissaire et de M^me B… doivent être rejetées en toutes leurs conclusions, y compris celles à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Villebon-sur-Yvette en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Les requêtes sont rejetées.

Article 2 : Les requérants verseront à la commune de Villebon-sur-Yvette une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Franck Commissaire, à M^me A… B…, à la commune de Villebon-sur-Yvette et à la préfète de l’Essonne.

Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Doré, président,

- M^me L’Hermine, première conseillère,

- M^me Hardy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025.

La rapporteure,

signé

M. Hardy

Le président,

signé

F. Doré

La greffière,

signé

S. Paulin

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.