Entrée en vigueur le 24 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-457 du 21 avril 2020 - art. 7
I. – Le respect des budgets carbone est évalué sur la base des inventaires annuels transmis à la Commission européenne ou dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques les plus à jour. Pour la dernière année de chaque période, il est fait recours aux inventaires par approximation que la France communique à la Commission européenne en application de l'article 8 du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique.
II. – En cas d'évolution de la comptabilité des émissions de gaz à effet de serre conduisant à une correction de plus de 1 % des émissions pour les années de référence précisées par décret, le solde du budget carbone est ajusté afin d'assurer la cohérence de la méthodologie retenue avec celle qui prévaut dans l'évaluation de son respect, en conservant les mêmes réductions sectorielles et par gaz en valeur relative par rapport à l'année 2005.
[…] définis par décret. " Aux termes de l'article D. 222 -1-A du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone : " I. - Les émissions de gaz à effet de serre comptabilisées au titre des budgets carbone fixés en application de l'article L. 222 1 A sont celles que la France notifie à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques […] . / (...) " Aux termes de l'article D. 222 -1- B […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler l'arrêté n° 2024/01/DCSE/BPE/M du 30 janvier 2024 du préfet de Seine-et-Marne autorisant l'ouverture de travaux miniers sur la concession d'hydrocarbures de Nonville ; […] Aux termes de l'article L. 161-1 du code minier : « Les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter, […] L. 219-7, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, l'intégrité des câbles, […] des travaux de démolition ; b) De l'utilisation des ressources naturelles, […] de la création de nuisances et de l'élimination et la valorisation des déchets ; d) Des risques pour la santé humaine, […] notamment les articles L. 100-4, L. 222-1 A, L. 222-1 B, D. 222-1 A et D. 222-1 B du code de l'environnement, […]
[…] — le tribunal devrait également prononcer, pour la période comprise entre 2019 et le premier semestre 2023, une astreinte d'un montant total d'1 milliard et 102,5 millions d'euros correspondant au coût social du carbone. […] - les données d'émissions de gaz à effet de serre sur lesquelles se fondent l'État ne tiennent pas compte de l'actualisation effectuée en juillet 2022 sur le fondement de l'article D. 222-1 B du code de l'environnement et sont, dès lors, inexactes. […]
[…] 01 -02-02 R […] aux termes de l'article 3 de la Charte de l'environnement, […] la politique énergétique nationale a pour objectifs : / 1 ° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement . (…) ». […] l'article L. 222-1 B […]
[…] la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national avec la trajectoire de réduction telle qu'elle résulte du décret du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas carbone (SNBC) permettant d'atteindre les objectifs de réduction fixé par l'article L. 100-4 du code de l'énergie […] Un an et demi plus tard, […] pris en application de l'article L. 222 -1 A du code de l'environnement . 11 En tenant compte du réajustement technique des cibles opéré en application de l'article D. 222 -1- B du code de l'environnement […]
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