Entrée en vigueur le 20 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1491 du 18 novembre 2015 - art. 1
La stratégie bas-carbone peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale afin de :
– corriger des erreurs factuelles ou incohérences ;
– mettre en compatibilité la répartition sectorielle indicative des budgets carbone et les orientations avec les engagements européens et internationaux de la France ;
– mettre à jour les indicateurs de suivi de la mise en œuvre de la stratégie.
Le projet de stratégie révisée est adopté par décret après transmission du projet, pour information, aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement et au Conseil national de la transition écologique.
[…] l'arrêté litigieux méconnait les dispositions des articles L. 122-1 et R. 122-5 du code de l'environnement en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact, […] le projet était soumis aux dispositions de l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement imposant une description renforcée du milieu récepteur ; […] les émissions de gaz à effet de serre et les mesures ERC (éviter /réduire/compenser) afférentes eu égard aux dispositions des articles L. 222-1-B, R. 122-5 et D 222-1-C du code de l'environnement ; […] R. 122-5 et D. 222-1-F du code de l'environnement s'agissant des incidences du projet sur le climat et du respect de la « stratégie nationale bas-carbone » faute pour cette étude de comporter des éléments propres à la consommation énergétique ou aux émissions de gaz à effet de serre du projet. […]