Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 1
En application du cinquième alinéa de l'article L. 592-2, à chaque renouvellement par moitié des membres du collège à l'exception de son président, l'un des deux membres est désigné par le Président de la République et l'autre, en alternance par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
Le mandat de tout membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prend fin au plus tard six ans après la fin du mandat de son prédécesseur.
[…] [Adresse 1] […] L'IRSN, établissement public industriel et commercial, est une personne morale de droit public, dont le fonctionnement était régi, au moment du licenciement de Mme [G]-[T], par l'article R. 592-1 à R. 592-23 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n°2016-283 du 10 mars 2016, devenus ultérieurement les articles R. 592-39 à R. 592-61. […] Il est établi que la lettre de licenciement notifiée à Mme [G]-[T] n'a pas été signée par M. [R] [O], nommé directeur général de l'établissement par décret du 20 avril 2016, mais par M. [L] [X], engagé comme directeur des ressources humaines en novembre 2017.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1. […] d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que si les dispositions de l'article R. 592-1 du code de l'environnement, […] confient au directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire le pouvoir de licencier les salariés sauf à réserver l'hypothèse d'une délégation de signature, l'article R. 592-23 du même code permet aux signataires d'un accord d'entreprise conclu avec les organisations syndicales collectives de fixer « les conditions générales d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales des salariés » et donc, à ce titre, […]