Entrée en vigueur le 6 novembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1021 du 3 novembre 2023 - art. 2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, pour une installation lumineuse, les prescriptions techniques fixées par le ministre chargé de l'environnement en application du I de l'article L. 583-2, éventuellement adaptées par arrêté préfectoral, ou de maintenir l'exploitation d'une installation lumineuse en violation d'un arrêté pris en application de l'article L. 583-5.
[…] conformément au nouvel article R. 143-3 du code de l'énergie. 2. […] Sanction de la méconnaissance des prescriptions techniques applicables aux installations d'éclairage extérieur Selon l'article L. 583-2 I du code de l'environnement, relatif à la prévention des nuisances lumineuses, […] depuis le décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses, l'article R. 583-7 du code de l'environnement prévoyait que la méconnaissance des prescriptions techniques pouvait faire l'objet d'une amende prononcée par l'autorité administrative au plus égale à 750 euros. […] D'autre part, […]
Lire la suite…Ces prescriptions peuvent varier en fonction de l'implantation de ces installations : en agglomération, hors agglomération ou dans les espaces naturels figurant en annexe à l'article R. 583-4 du code de l'environnement ainsi que dans les sites d'observation astronomique mentionnés au même article. […] Les articles R.583-1 à R.583-7 définissent notamment les installations concernées par cette réglementation, […] Sources : article L.583-1 à L. 583-5, puis R.583-1 à R.583-7 du code de l'environnement. […] R. 581-75 du code de l'environnement puisque justement cet article portait sur le contenu du RLP en ce domaine.
Lire la suite…[…] 7° Contraventions réprimées par l'article R. 622-2 du code pénal relatif à la divagation d'animaux dangereux ; […] 3° Contraventions réprimées par les articles R. 350-31, R. 581-87-1 et R. 583-7 du code de l'environnement ;
territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale conformément à l'article L. 583-1 du code de l'environnement. […] Ces prescriptions peuvent varier en fonction de l'implantation de ces installations : en agglomération, hors agglomération ou dans les espaces naturels figurant en annexe à l'article R. 583-4 du code de l'environnement ainsi que dans les sites d'observation astronomique mentionnés au même article. […] Les articles R.583-1 à R.583-7 définissent notamment les installations concernées par cette réglementation, le zonage permettant d'adapter les exigences aux enjeux des territoires concernés (agglomération, espaces naturels, […]
Lire la suite…