Entrée en vigueur le 6 novembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1021 du 3 novembre 2023 - art. 2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, pour une installation lumineuse, les prescriptions techniques fixées par le ministre chargé de l'environnement en application du I de l'article L. 583-2, éventuellement adaptées par arrêté préfectoral, ou de maintenir l'exploitation d'une installation lumineuse en violation d'un arrêté pris en application de l'article L. 583-5.
Ces prescriptions peuvent varier en fonction de l'implantation de ces installations : en agglomération, hors agglomération ou dans les espaces naturels figurant en annexe à l'article R. 583-4 du code de l'environnement ainsi que dans les sites d'observation astronomique mentionnés au même article. […] Les articles R.583-1 à R.583-7 définissent notamment les installations concernées par cette réglementation, […] Sources : article L.583-1 à L. 583-5, puis R.583-1 à R.583-7 du code de l'environnement. […] R. 581-75 du code de l'environnement puisque justement cet article portait sur le contenu du RLP en ce domaine.
Lire la suite…Conformément à l'article R. 583.7 du code de l'environnement, les autorités chargées du contrôle du respect de la réglementation sur les nuisances lumineuses sont les maires, sauf pour les installations communales où le contrôle doit être réalisé par les services de l'État au titre de la police administrative spéciale. Les procès-verbaux de constatation doivent donner lieu aux sanctions prévues par la réglementation. Il s'agit d'une peine de 750 € soit l'équivalent d'une contravention de 4ème classe et d'une autre peine d'astreinte de 200 € par jour et jusqu'à 20 000 € en cas de récidive.
Lire la suite…[…] 7° Contraventions réprimées par l'article R. 622-2 du code pénal relatif à la divagation d'animaux dangereux ; […] 3° Contraventions réprimées par les articles R. 350-31, R. 581-87-1 et R. 583-7 du code de l'environnement ;
[…] conformément au nouvel article R. 143-3 du code de l'énergie. 2. […] Sanction de la méconnaissance des prescriptions techniques applicables aux installations d'éclairage extérieur Selon l'article L. 583-2 I du code de l'environnement, relatif à la prévention des nuisances lumineuses, […] depuis le décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses, l'article R. 583-7 du code de l'environnement prévoyait que la méconnaissance des prescriptions techniques pouvait faire l'objet d'une amende prononcée par l'autorité administrative au plus égale à 750 euros. […] D'autre part, […]
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